Code Général des Impôts

01-02-2011

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Royaume du Maroc

Modèle n° 2605/F

CODE GENERAL

DES IMPOTS

2011

Code Général des Impôts

Le 01-02-2011

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PREAMBULE

L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement

des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa

Majesté Ie Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration de

l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la

modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.

Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux

engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords

de libre échange signés notamment avec l'Union Européenne,les Etats-Unis

d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des

investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible

dans le domaine fiscal.

Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les

recommandations sont le fruit d'une radioscopie de notre système fiscal national ont

permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes

suivantes :

• la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures

d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de

l'environnement général de l'économie ;

• la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ;

• l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;

• l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ;

• l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;

• La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les

véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du code

général des impôts en 2009.

Ainsi, ont été codifies dans un seul texte, l'ensemble des dispositions relatives

à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les

sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.),

des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale

annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.).

Ce code met ainsi fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une multitude

de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code.

L'objectif est d'assurer une meilleure visibilité dans l'approche du système fiscal

national et de mettre entre les mains de l'utilisateur un outil de travail pratique, simple

et méthodique.

Code Général des Impôts

Le 01-02-2011

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Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :

• Le livre premier: regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des

sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;

• Le livre deux: se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles

de contrôle et de contentieux des impôts précités ;

• Le livre trois: regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et

la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.

L'édition du C.G.I. de 2009 a actualisé l’édition de 2008, en introduisant les

modifications apportées par la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009,

promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 30 décembre 2008.

La nouvelle édition du C.G.I de 2010 a actualisé l’édition de 2009, en introduisant

les modifications apportées par la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire

2010, promulguée par le dahir 1-09-243 du 30décembre 2009.

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ARTICLE 5

Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de

finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la

dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales

prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et

celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances

n° 35-05 précitée, telles que

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