Méthode Fiche d'arrêt

Fiche d'arrêt

• Phrase d'accroche

Chambre+ juridiction qui rend l'arrêt qui se prononce sur un thème

• Faits pertinents

Ts les évènements qui ont mené au litige, on qualifie juridiquement (pas de Monsieur X mais ex : la conductrice)

• Procédure

Décision de la juridiction antérieure (1er °) et ses motifs, qui a saisi le pourvoi ?

(Ne pas parler de la procédure de la cour Cass pour le moment)

• Les prétentions/moyens des parties

Arguments que va faire valoir la personne qui a formé le pourvoi

• Pq

(il faut d'abord trouver la décision)

Soit la Q de droit à laquelle doit répondre la juridiction

• Solution

Citer visa et règle de droit

La cour de cass au visa de tel article (...) reprend la règle (...)

L'enfant n'est pas né vivant donc selon (règle de droit) il y a application stricte du principe des délits et des peines

• Dispositifs

Solution au litige, conclusion

ex : casse et annule

L'arrêt précise si renvoie ou non

Exemples de fiches d'arrêt :

• Phrase d'accroche

La chambre (...) de la Cour (...) qui rend un arrêt le (...) doit se prononcer sur (la qualification pénale du décès in utero consécutif à l'accident de circulation ayant conduit au décès)

• Faits pertinents

Un véhicule qui a renversé une femme enceinte ce qui a causé le décès du

Fœtus.

• Procédure

(Jugement de première instance s'il est formulé mais ne l'est pas si l'arrêt a été rendu par la cour d'assise ou le conseil d'É) Décision rendue par la Cour (...) et ses motifs + Un pourvoi en cassation a été formé par (partie)

• Prétentions/moyens des parties

Argument à l'encontre de la décision prise en 1ere juridiction qui font qu'une personne a fait un pourvoi en cassation

• Pq

La Cour cass se demande si l'homicide involontaire peut être caractérisé lorsque le décès est intervenu in utero

• Solution

La Cour (...) casse et annule ou renvoie

• Dispositif

Dans la décision en date du (...), la Cour casse et annule l'arrêt rendu par la Chambre (...).

L'arrêt précise que la cassation est sans renvoie dès lors que les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale

Responsabilité X et Y pas engagés sur le plan pénal,

Ce qui ne fait pas obstacle à la mise en jeu de leur responsabilité (civile) afin d'obtenir des dommages et intérêts.

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