Le statut de l'animal

LACOUR

Lou-Anne

L3

TD Droit civil des Biens : Séance 1 : Les Biens

Sujet : « Le statut de l'animal.»

        « L'évolution de la perception des animaux dans la société interagit avec l'évolution de leur statut dans la loi. »

        Suzanne Antoine, juriste, Présidente de Chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, écrit ces mots lors de la rédaction d'un rapport sur la réforme du statut de l'animal confier le 15 juin 2004 par Dominique Perben, alors Garde des Sceaux.

        Le statut peut être défini comme étant l'acte constitutif d'une société. Ce dernier est rédigé par écrit et comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui pose des règles en fonction de la société. Alors lorsque la société est amenée à reconsidérer la perception qu'elle a de l'animal, le statut de ce dernier est repensé.

Le statut de l'animal est retranscrit dans le Code civil ; il bénéficie d'un régime juridique. Le Code civil comprend l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes de nationalité française, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Ainsi au sien du Code civil l'animal ne constitue pas une catégorie à part entière ; il ne fait pas l’objet d'un livre. L'absence de constitution d'un livre propre de l'animal aux siens du Code civil s’explique par les relations originelles qu'entretiennent les animaux et les hommes.

        Les juristes de l'époque classique appréhendaient l'animal en fonction des rapportent qu'il entretenait avec l'Homme. Dans une France essentiellement agricole, il était un élément d'exploitation agricole.

L'appropriation du vivant par l'Homme conduit a considéré l'animal comme un instrument de culture. Cette perception de l'animal laisse place à la théorie cartésienne de l'animal-machine qui occulte sa nature d'être vivant à défaut de sa valeur économique et patrimoniale. Ainsi à l'instant des instruments de la culture, l'animal est intégré au patrimoine de son propriétaire.

C'est ce droit de propriété qu'exerce l'Homme sur l'animal qui par analogie avec le droit de propriété qu'exerce l'Homme sur les biens qui a entraîné une première qualification de son statut.

        La summa divisio qui différencie le droit personnel du droit réel ; qui opère une division entre les personnes et les choses ne comprend pas un droit spécifique à l'animal. L'animal par sa nature appropriable à l'homme se rangera du côté des choses et plus spécifiquement du côté des biens.

Le livre II du Code civil relatif aux biens classe ces derniers en deux catégories. D'une part les biens immeubles et de l'autre les biens meubles. À ce stade l’animal ne constitue pas une troisième catégorie aux siens des biens.

Le Code civil de 1804 définit pour la première fois le statut de l'animal. L'animal est défini comme un bien meuble par nature dans l'article 528 du Code civil qui dispose « Sont meubles par leurs natures les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes comme les animaux ou ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère comme les choses inanimées. ». Ce dernier ne bénéficie d'aucun aménagement, d'aucune particularité ; il est soumis au même régime juridique qu'une table ou qu'une chaise.

        Cependant au fur et à mesure du temps la perception de l'animal dans la société évolue. Le texte du Code civil vieilli. La définition qu'il en donne devient le résidu d'une époque révolue, d'une société rurale du XIXe où l’animal était simplement perçu comme une force de travail.

Le droit français apparaît peu progressiste puisque l'animal continue de relever du chapitre des biens. De nombreuses critiques émergent des juristes et des non-juristes notamment par les revendications d'organisme de protection animal. Pour cause le droit de propriété conféré à l'Homme sur l'animal lui permet d’en disposer de la manière la plus absolue. En d’autres termes, l'abusus acquis par le droit de propriété présente un risque de traitement violent, de torture envers l'animal.

        De plus, le Code civil fait apparaître quelques lacunes face à des textes modifiés au cours des dernières années reconnaissant le particularisme de l'animal comme objet de droit.

Des 1976, l'animal est reconnu comme un « être sensible » par le droit rural. La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature à affirmer que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Le nouveau Code pénal de 1992, entrée en vigueur le 1er mars 1994, sépare les infractions commises contre les animaux de celles commises contre les biens. Un nouveau chapitre est dédié aux infractions commises envers les animaux ; intitulé « des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ». En effet, le Code pénal compte offrir une protection supplémentaire à l'animal ou du moins renforcent les sanctions relatives à leur maltraitance.

        La reconnaissance de l'animal comme un être sensible et le renforcement des sanctions relatives au mauvais traitement de ce dernier traduit d'une nouvelle perception de sa considération dans le droit. La nécessite de codifier le statut de l'animal devient une nécessite.

Pour les juristes contemporains, l'animal n'est plus un simple bien meuble, s'inscrivant uniquement dans le champ de la patrimonialité. Il est davantage appréhendé dans sa dimension d'être vivant.

        Cela amène à se demander si la place qu'occupe l'animal dans le mécanisme juridique relatif aux régimes des biens est paisible et adaptée.

De quelle manière le Code civil va-t-il aménager la place de l'animal aux siens du régime des biens ? 

        Afin de suivre une certaine homogénéité avec le texte actuel du Code civil en son article 515-14 qui dispose, « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » La réflexion du statut de l’animal sera amenée selon cette rédaction.

        Il sera intéressant d'analysé l'émergence du statut de l'animal aux siens du Code civil (I) afin de l'étudier son régime régit par le doit des biens (II).

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