Statut Association

EXEMPLE DE STATUTS

Proposé aux associations déclarées par application de la

loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Cet exemple est à compléter et à adapter. Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ou impression.

ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ....................................

Accorder de l’attention au choix du nom ; penser éventuellement au nom d’usage (sigle, etc.)

ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet ........

Prévoir un objet assez large afin d'éviter une révision de statuts et lister les activités envisagées pour atteindre l’objet. Préciser éventuellement à cet article (sinon à l’article « ressources ») l’exercice d’activités économiques. En effet, une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent des activités économiques doit le mentionner expressément dans ses statuts (Code de commerce Article L442-7).

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à............

Le siège social d'une association peut-être fixé au domicile d'un des fondateurs

L’indication d’une localité peut suffire mais complique les relations avec les tiers (bénéficiaires, administrations, banque, etc.).

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ;

Envisager la ratification par l'assemblée générale ?

Article 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

Cette durée peut être fixée à une date précise ou faire référence à l’atteinte de l’objet défini à l’article 2.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de :

a) Membres d'honneur

b) Membres bienfaiteurs

c) Membres actifs ou adhérents

Préciser la nature ou qualité des membres pouvant adhérer (personnes physiques ; personnes morales, sections, etc.) et, dans le cas de personnes morales, indiquer les modalités de représentation dans les organes dirigeants.

ARTICLE 6 - ADMISSION

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

Article optionnel. Prévoir les éventuelles conditions d’admission.

ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de....€ à titre de cotisation.

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations;

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de.....................€uros et une cotisation annuelle (de........€).fixée chaque année par l'assemblée générale.

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse excéder 16 €.

Ce montant est fixé par l'article 6-1° de la loi lu 1er juillet 1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948.

Préciser qui paie une cotisation et qui a le pouvoir de voter à l’assemblée générale. Il peut être utile de stipuler que c’est l’assemblée qui fixe le montant des cotisations dans le règlement intérieur afin d'éviter une révision des statuts.

ARTICLE 8. - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) La démission;

b) Le décès;

c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du membre.

Les motifs graves peuvent être précisés ici ou dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9. - AFFILIATION

La présente association est affiliée à … et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.).

Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 10. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;

2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.

 Ne pas hésiter à prévoir d'autres ressources si nécessaire et/ou de rédiger ainsi cet article :

3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. »

Si cela n’a pas été fait à l’article 2, préciser ici que l’association exercera des activités économiques et lesquelles (Code de commerce Article L442-7)

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils

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