Qu'est-ce que le droit public des affaires ?

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

2H d’épreuve de réflexion :  dissertation ou 2,3 questions générales

QU’EST CE QUE LE DT PUBLIC DES AFFAIRES ?

SECTION 1 / DEFINITION DU DT PUBLIC DES AFFAIRES 

C’est l’ensemble des règles de droit applicables à l’action publique dans l’économie.

PARAGRAPHE 1ER / LA TERMINOLOGIE RETENUE

La plupart des manuels s’appelle dt public eco ou dt de l’eco (public des affaires). Tout part de ce qu’on a appelé le droit économique, ce concept est né en Allemagne dès le début du 20è SI7VLE en parallèle avec le dev de l’interventionnisme de l’Etat dans l’eco. En France c’est a partir des an 70 que l’on s’est intéressé et avons repris ce concept de dt eco et not Gérard fargat a été l’un des précurseur français a s’intéresser au dt eco et qui a publié un ouvrage intitulé droit eco et selon cet auteur cette nouvelle branche du droit aurai vocation a rassembler les règles de dt privé et publique qui concernent l’éco. Tout un débat autour de la doctrine aboutie a de nouveaux courant venant transcender les 2 branches (prive, pub).

Le droit pub des affaires se veut le pendant du droit privé des affaires tel qu’enseigner à ce jour dans les facs de droit, ce dernier se veut plus moderne et plus large que le droit commercial car il englobe l’ensemble des règles de dt privé applicables à la vie éco à savoir :

• Le cadre juridique de la vie eco (réglementation du crédit, des prix, de la concurrence).
• Élément les acteurs de la vie eco (personnes phy ou morale (commerçant ou sc commerciale)
• Toute les activités eco cad de production, de distribution et de consommation de bien et de service

Le dt public des affaires lui va se concentrer sur les règles applicables à l’action publique dans l’éco donc ce dernier se veut aussi plus moderne que le dt pub eco et aussi plus large.

PARAGRAPHE II / LE CHAMP DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

L’action pub se concrétise dans l’eco de plus manière :

• Premièrement lorsque l’Etat ou les autres personnes publiques interviennent eux-mêmes comme opérateurs eco il (l’Etat ou un de ses démembrement) le fera en produisant des biens ou des services dans ce cas les personnes publiques (Etat ou autre) sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux opérateurs privé (SPIC) : PRINCIPE
• 2nde forme de l’action publique dans l’eco qui renvoi au fait que l’Etat utilise ses PPP dans le cadre de la régulation éco il intervient comme acteur pour réguler le marché et donc encadrer l’accès au marché il va règlementer son fonctionnement, préserver son caractère concurrentiel (principe de libre concurrence) et il va aussi protéger les opérateurs du marché et les consommateurs.

• Les personnes publiques se trouvent elles mêmes en position de demandeur (de client) sur le marché ce sera le cas chaque fois qu’elle engagerons une relation avec les opérateurs eco pour satisfaire leurs propres besoins (ex : mairie qui consomme de l’électricité) et dans ce cadre ce sont les règles de commande publique qui trouverons a s’appliquer.

Toutes ses questions forment le cœur du dt pub des affaires et ces questions dépassent le cadre du dt adm appliqué à l’éco car ça englobe le droit de l’UE, du dt international, constitutionnel également au dt droit privé (règle de la concurrence).

SECTION 2 : LES MUTATIONS CONTEMPORAINES DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

PARAGRAPHE 1 ER / UN DROIT EN CONSTANTE EVOLUTION

Pour illustrer le droit public des affaires il suffit de se référer aux tables des matières des manuels d’il y a 20ans. De même, le droit des entreprises publiques à évolué dans les manuels car il en existe beaucoup moins même si ce sont de très grandes entreprise prenant une part importante dans l’économie.

PARAGRAPHE 2 / QUELS SONT ENJEUX ACTUELS DU DT PUBLIC DES AFFAIRES

L’enjeux principal est la recherche d’un équilibre dans l’action publique en matière eco, la vision classique du droit pub eco apparaissait plutôt simple car l’Etat pouvait substituer son propre pouvoir de décision aux lois naturelles du marché au point que l’on pouvait parler d’eco administré (l’E règlementait la vie eco) ce qui pouvait apparaitre comme un correctif au excès du libéralisme donc certains en appel a plus d’intervention de l’Etat afin de corriger voire éviter les excès du libéralisme. Mais à l’époque contemporaine la France a fait le chois d’une eco ouverte dans le cadre de l’UE et ce choix rend la matière beaucoup plus sophistiqué et ce choix a modifié le rôle du juge administratif car lorsque les règles en matières eco sont plus contraignante conduisent à un contrôle juridictionnel plus approfondi et pendant longtemps le JA reconnaissait à l’Etat un pouvoir discrétionnaire en matière eco et se tenir éloigner dans les décisions de l’Etat en matière eco. En revanche avec l’application du dt euro et le durcissement des règles le juges doit s’immiscer voire approfondir son contrôle et doit le fait en conciliant des impératifs parfois contradictoires cad rendre compatibles des exigences antinomiques cad le respect des libertés eco dont certaines ont valeur constitutionnelle et assurer le respect de la primauté de l’IG sur les intérêts particuliers. L’évolution de l’action pub dans l’eco a été renouvelé et par extension le contrôle du juge.

PARTIE I / LES TRANSFORMATIONS DE L ACTION PUBLIQUE DANS L ECONOMIE

CHAPITRE 1 : L’EVOLUTION DU ROLE DE L ETAT DANS L’ECO

L’histoire du dt pub des affaires est étroitement lié à l’évolution du role de l’Etat dans la sphère eco et la décentralisation des compétences en matière eco est un phénomène récent à l’échelle de l’histoire. En France on peut constater que l’action de l’E dans l’eco s’est traduite par une succession de phase de flux et de reflux cad des vagues successives de l’action de l’Etat et à ce propos on a pu parler de « libéral Colbertisme » expression du professeur hubrecht dans son manuel de droit pub et eco. Cette dépression résulte de la combinaison des 2 traditions qui ont marqué a l’histoire de l’eco française cad :

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