Le Sport Miroir De Notre Société

I) La nécessité d'un cadre juridique pour l'activité économique

Document 1

Les acteurs du secteur café-hôtel-restaurant sont :

-cafetier

-restaurateur

-hôtelier

-responsable des gîtes et chambres d'hôte

Sont soumis à un ensemble de règles :

-condition de distribution de boissons

-respect des normes de sécurité et d'hygiène

-condition d'ouverture et d'exploitation

-obligation d'affichage

Qui vise à apporter certaines garanties :

-sécurité/salubrité/information

-respect de la propriété privée

-respect de leur activité économique

Aux autres acteurs économiques

-consommateurs/clients

-partenaires

-concurrents

-les autres entreprises

Ces règles forment un code à l'intérieur duquel l'activité économique peut s'exercer.Elles sont nécessaires à l'organisation des rapports entre les différents acteurs économiques et doivent permettre de réunir les conditions optimales pour atteindre les objectifs de productions, distribution et de consommation des richesses.

Droit et économie sont donc interdépendant : ce sont les règles de droit qui fixent le code de l'économie et conditionnent sont développement.

II) Les libertés publiques à caractère économique et social

Document 2 et 3

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Principe : existence de droits (naturels, sacré, inaliénable, imprescriptible)

Corollaire : garantie par le pouvoir public (=droits et libertés publics)

1. A caractère individuel : liberté de penser, religion ; de parole, droit à la propriété privée

2. A caractère économique et social : liberté du commerce et de l'industrie, liberté syndicale, droit de grève.

Une corporation existait pour chaque métier dans chaque ville, elle établissait les règles du métier qui pouvait changer d'une ville à l'autre. Les corporations ont été supprimé par les révolutionnaires et remplacé par le « décret d'Allarde » il aboutit à une interdiction d'association de personnes exerçant le même travail et par la même les syndicats, les réunions temporaires entre salariés et donc les grèves.

I) Les enjeux de l'ordre public économique et social.

Document 6

L'ordre public économique est l'ensemble des règles impératives qui donne au pouvoir public les moyens d'agir sur l'économie.

L'ordre public social est l'ensemble des règles impératives qui organise les relations entre les entreprises et leur salariés.

1ère PARTIE : LES DIFFÉRENTES STRUCTURES JURIDIQUES DES ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Certaines personnes adoptent le statut d'entreprise individuelle mais ce choix comporte un certain nombre d'inconvénient :

– Pour l'entrepreneur

Le risque encourue est illimité (du fait qu'il n'y ait qu'un seul patrimoine). En contre partie l'entrepreneur peut prélever librement les valeurs nées du fonctionnement de l'entreprise. L'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu

– Pour l'entreprise

Les bénéfices sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu. L'existence de l'entreprise est menacée en cas de décès de l'entrepreneur.

C'est pourquoi de nombreuses autres personnes préfèrent créer une société.

Chapitre 1 : Les sociétés

I) Présentation générale

Distinction entre société de capitaux et société de personnes

Distinction entre société commerciale et société civile

La loi répute commerciale Les autres

-Société de capitaux, SNC

-Société en commandit Simple

II) Le contrat de société

• Les éléments essentiels

Article 1832 du code civil

« La société est constituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à leur entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à participer aux pertes. »

: 1er critère : LES APPORTS

: 2ème critère : LA PARTICIPATION AU RÉSULTAT

3ème critère : « L'AFFECTIO SOCIETATIF »

Les Apports :

1. Les apports en numéraires

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