Droit Constitutionnel: l'Etat constitutionnel

Seconde partie : L’Etat constitutionnel

Chapitre 1 : L’Etat

Section 1 : La notion d’Etat

II- La définition juridique classique de l’Etat

Cette définition juridique classique a évolué et évoluera sans doute encore. Elle désigne dans le sens classique, l’idée que l’Etat correspond à une forme d’institutionnalisation de pouvoir politique et cette institutionnalisation coïncide avec une forme de dépersonnalisation de l’Etat, ou détachement progressif entre l’Etat et les personnes qui exercent le pouvoir dans l’Etat. Pour que ce phénomène soit possible, il faut passer par une fiction juridique, cette fiction est l’idée que l’Etat constitue une personne morale de droit public distincte des personnes physiques qui exercent le pouvoir dans l’Etat. Un certain nombre d’auteurs, comme par exemple, Raymond Carré de Malberg, qui a écrit notamment en 1920 « Contribution à une théorie générale de l’Etat » a montré que l’attribution à une entité de la personnalité juridique était une condition préalable pour que cette entité se voit reconnaître par la suite la qualité d’Etat. Cette condition préalable a aussi des implications pratiques puisque ensuite, en droit international, le fait que tous les Etats aient la personnalité juridique va permettre la mise en œuvre du principe qui est le plus important du droit international public, le principe d’égalité entre les Etats. Il signifie que par principe, dans la communauté internationale, tous les Etats, sont par principe à égalité. Mais si cette condition préalable est une condition nécessaire, elle n’est pas en soit suffisante et on été identifié plusieurs critères qui sont censé permettre de constater ou non l’existence d’un Etat. Ces critères ont été systématisés en particulier par Carré de Malberg, qui met en avances trois critères :

Un peuple ou une Nation.

Un territoire.

La souveraineté.

Ces trois éléments rajoutés à l’attribution de la personnalité juridique constituent la définition juridique de l’Etat.

A- Le peuple

Le peuple est une communauté d’hommes et de femmes sur un territoire propre. On a alors une vision subjective du peuple. Cette définition est cependant parue insuffisante pour caractériser ensuite l’Etat et un certain nombre d’auteurs ont annoncé l’idée que au delà du peuple, ce qui est primordiale pour qu’une entité soit considéré comme un Etat, c’est que cette entité regroupe une Nation (« un peuple avec un supplément d’âme » Renan).

S’agissant de la Nation, deux grandes conceptions s’opposent :

La conception allemande défendue par Fichte et qui consiste à faire reposer l’idée de Nation sur des critères objectifs et notamment sur le critère de l’appartenance ethnique, raison pour laquelle, le droit de la nationalité aujourd’hui encore en Allemagne, repose sur le droit du sang.

Alors que dans la conception française défendue par Ernest Renan, relève avant tout, non pas de critères objectifs mais de critères subjectifs, d’une volonté d’appartenance, que Renan appelle « le vouloir vivre ensemble ». Pour Renan, ce sentiment d’appartenance se construit progressivement au fil d’événement. Cette conception philosophique explique que le droit de la nationalité française soit fondé sur le principe inverse du droit du sol. Cette attribution de la nationalité est importante car au delà du sentiment d’appartenir à une Nation, le fait de se voir reconnaître la nationalité d’un Etat donné va engendrer une série de droits et spécialement des droits politiques et ces droits sont tous les droits dits de citoyenneté. Le premier de ces droits et le droit de suffrage qui se décompose en deux droits, l’éligibilité et le droit de vote. Dans la plupart des systèmes constitutionnels, la citoyenneté et la nationalité se superposent exactement. Mais depuis peu, on observe un décrochage entre la citoyenneté et la nationalité, par exemple, aujourd’hui en France, il existe une nationalité française et une citoyenneté française mais il existe aussi au moins deux formes de citoyenneté :

La citoyenneté européenne depuis le traité de Maastricht.

La citoyenneté calédonienne propre à une partie de ceux qui résident en Nouvelle-Calédonie.

L’une des questions qui se pose aussi est celle de savoir si l’Etat et la Nation doivent toujours se superposer parfaitement. Autrement dit, est ce que chaque Nation (communauté d’hommes et de femmes qui ont le sentiment d’appartenir à une même unité, identité) a vocation à disposer d’un Etat qui lui soit propre. Le droit international y apporte une réponse ambigüe puisque le droit international reconnaît le principe des nationalités ou encore, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce principe est reconnu dans la plupart des états et notamment par la France depuis 1946. L’application de ce principe qui explique que le nombre d’Etat dans le monde ait considérablement augmenté depuis le début du XXème siècle. Malgré ce principe des nationalités, il n’y a pas toujours de coïncidence entre la Nation et l’Etat.

Deux questions se posent ici :

Celle du processus qui fait coïncider la Nation et l’Etat.

Par exemple, on a souvent opposé l’Allemagne et la France. On dit souvent qu’en Allemagne, c’est la Nation allemande qui a fait l’Etat. On veut dire simplement qu’en Allemagne, c’est le fait qu’on ait une Nation unie, homogène qui a permis la création d’un Etat.

En France, c’est le processus inverse qui s’est produit, c’est la volonté de constituer un Etat fort qui a permis l’émergence d’une Nation. Par exemple, l’histoire allemande récente montre que les structures institutionnelles adoptées après la seconde guerre mondiale ont eu pour objet d’affaiblir l’Etat central pour éviter que cette coïncidence entre Nation et Etat produise à nouveau les effets qu’elle a produits à partir de la fin des années 30. En France, c’est exactement l’inverse, l’Etat fort a permis l’émergence d’une Nation et les Constitutions depuis la révolution s’efforcent de solidifier ce principe mais on voit bien aujourd’hui que l’affaiblissement

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