Chambéry CH. CIVILE 31 mars 2009 N° 08/00445

Chambéry CH. CIVILE 31 mars 2009 N° 08/00445

Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE NEUF LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

dans la cause n° 08/00445- 2ème Chambre

EL/SD

opposant :

APPELANTE

Mme Françoise M. veuve L.

née le 02 Janvier 1924 à BORGETTO (ITALIE), demeurant ...

représentée par la SCP FILLARD/COCHET BARBUAT, avoués à la Cour

assistée de Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON

à :

INTIME

M. Jean Christophe P.

né le 23 Mai 1957 à MARSEILLE (13), demeurant ...

représenté par la SCP BOLLONJEON - ARNAUD - BOLLONJEON, avoués à la Cour

assisté Me CORNU, avocat de la SCP BALLALOUD ALADEL, avocats au barreau de BONNEVILLE

-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue le 24 février 2009 avec l'assistance de Madame DURAND, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Chantal MONARD FERREIRA, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 2 décembre 2008.

- Madame Elisabeth de la LANCE, Conseiller, qui a procédé au rapport

- Madame Chantal MERTZ, Conseiller

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 5 octobre 2001, Monsieur Jean Christophe P., alors qu'il vivait en concubinage avec Mademoiselle Joséphine L. depuis de nombreuses années, a acquis un ... Annemasse au prix de 600 000 F. Les parents de sa concubine, Monsieur Joseph L. et Madame Françoise M., épouse L., lui ont alors versé une somme de 200 000 F pour cet achat.

Selon un accord verbal entre les parties, Monsieur P. a accepté que les époux L. occupent l'... titre gratuit et ce, dès la fin du mois d'octobre 2001. En février 2005, Monsieur P. et Mademoiselle L. se sont séparés. En août 2006, Monsieur P. s'est rendu au domicile des époux L. sollicitant le versement mensuel d'une somme de 450 € en s'engageant à leur laisser la jouissance du logement dans des conditions refusées par ceux ci.

Le 24 janvier 2007, Monsieur P. a fait délivrer aux époux L. une sommation de quitter les lieux pour le 1er avril 2007, puis, par acte du 7 mars 2007, les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Saint Julien en Genevois pour les voir déclarer occupants sans droit ni titre de l'appartement, voir ordonner leur expulsion et les voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation.

Monsieur Joseph L. est décédé le 7 juillet 2007.

Par jugement du 18 décembre 2007, retenant que le prêt à usage liant les parties dont il était fait état n'était affecté d'aucun terme, que Monsieur P. pouvait donc y mettre fin à tout moment en respectant un préavis raisonnable et que Madame L. ne prouvait pas que la somme versée en juillet 2001 était un prêt, le tribunal a constaté que Madame L. était occupante sans droit ni titre de l'appartement situé à Annemasse, a ordonné son expulsion, l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 400 € à compter du 1er avril 2007 et à une somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et a rejeté ses demandes reconventionnelles.

Madame L. a interjeté appel de ce jugement et soutient, à titre principal, que la somme remise en juillet 2001 était la contrepartie d'un droit d'habitation viager sur l'appartement d'Annemasse, qu'elle établit ce droit, en raison de l'impossibilité

...