Les Associations sportives

Deuxième partie : Chapitre III

Les associations sportives

1. Le monde associatif sportif

• L'organisation de la pratique sportive en France repose essentiellement sur le secteur associatif.

• 16 millions de licences en 2012 et près de 180 000 associations sportives

• Organisation de base : l'association loi 1901

Les associations sportives avant 1901 :

• Avant 1901, il n'existait pratiquement aucune législation concernant les associations de personnes.

La loi 1901.

• La loi du 1er juillet 1901 est issue du parlementarisme de la 3 ème république qui parvient à faire adopter les grandes lois sur les libertés publiques.

• Waldeck-Rouseau, sénateur de la Loire et président du conseil, appartenant au bloc des gauches, profondément anticléricale dépose sont projet de loi sur les associations

• (le titre III est d’ailleurs consacré essentiellement aux associations constituées sous forme de congrégations religieuse et leur impose un régime spéciale et restrictif)

Les principes de la loi

• Le droit d'association est considéré de nos jours en comme une liberté publique fondamentale. Il est toute fois réglementé.

• Cette loi pose un cadre pour tout constitution d'associations.

• Elle est encore en vigueur malgré certain nombre de modification qui n'en ont pas affecté le sens initial.

Étude de la loi

Elle s'articulait autour de 4 titres :

• Définitions de la convention d’association – règles de création, de fonctionnement et de dissolution – capacité juridique des associations déclarées et non déclarées
• Associations reconnues d'utilité publique
• Congrégations religieuses
• Associations étrangères (abrogé par une loi de 1981)

Loi du 1 juillet 1901

Loi relative au contrat d'association version consolidée au 2 août 2003.

Titre 1

• Article 1

        L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'un façon permanente, leur complaisance ou leur activité dans une but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux constats et obligations.

• Article 2

        Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

• Article 3

        Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

• Article 4

        Tout membre d'un association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

• Article 5

Modifié par la loi n°81-909 du 9 octobre de 1981 (jorf 10 octobre 1981 rectificatif jorf 16 octobre 1981)

        Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique pré par l'article 6 devra être rendu publique par les soins de ses fondateurs.

        Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs status.

        Ces modifications et changement ne sont opposable aux tiers qua parti du jour ou ils auront été déclarés.

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