La Cybercriminalité

coopération. Dans son article 3, la Décision utilise la notion d’accès illicite à l’information. Il doit s’agir d’un « accès intentionnel sans en avoir le droit » lequel doit être commis lorsqu’il y a une protection spécifique.

• Par ailleurs, la Décision traite des interférences illicites avec le système d’information ; l’incitation, l’aide, la complicité ; la responsabilité des personnes morales etc.

• D’autre part, la première convention internationale sur la cybercriminalité a été adoptée par les pays membres du Conseil de l’Europe le 8 novembre 2001, elle est ouverte à la signature depuis le 23 novembre 2001. La convention a pour but de « mener en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et par l’amélioration de la coopération internationale ». La Convention détermine trois principaux axes de réglementation : l'harmonisation des législations nationales concernant la définition des crimes, la définition des moyens d'enquêtes et de poursuites pénales adaptés à la mondialisation des réseaux et la mise en place d'un système rapide et efficace de coopération internationale. Un Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité demandant aux Etats de criminaliser la diffusion de matériel raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques a été adopté le 7 novembre 2002 par le Comité des Ministres

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