Synthèse de module

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        Conception : JR :SM

        Mise à jour : EDA/PA/LG 23/08/2023

        Validation : JR_24/08/2023

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Nom : EL KHABOTE

Prénom : Mehdi

Promotion : BAKER

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1. INTRODUCTION

Pour introduire ce module, je vais tout d’abord donner une définition du droit français. Le droit est l'ensemble des règles juridiques officielles établies par la société dans le but d'organiser les rapports entre les personnes/membres de cette même société. Autrement dit, pour que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en société, et ces dernières constituent le droit. Les différentes règles, qui sont appelées normes, constituant le droit proviennent de différentes sources : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, les lois, les textes réglementaires et la jurisprudence. Il est articulé et décomposé en 4 blocs qui vont permettre de hiérarchiser la valeur de ces textes : le bloc de Constitutionnalité, de Conventionnalité, de Légalité et, pour finir, le bloc Réglementaire. Les textes des blocs de niveau inférieur ne doivent en aucun cas contredire les textes des blocs de niveau supérieur. La pyramide des normes de Hans KELSEN^[1] permet de visualiser parfaitement l’ensemble des normes juridiques ainsi que leur hiérarchie.

1. LES DIFFERENTS NIVEAUX DES TEXTES JURIDIQUES FRANCAIS.

• Le Bloc de Constitutionnalité.

Situé tout en haut de la hiérarchie des textes juridiques français, le bloc de Constitutionnalité est composé de :

• La Constitution du 4 octobre 1958 (préambule + 16 titres, chaque titre décrivant une partie de l’organisation du pays)
• La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (définit les droits fondamentaux de chaque individu)
• Le préambule de la Constitution de 27 octobre 1946 (définit les grands principes de la République et améliore certaines libertés et droits)
• La Charte de l'environnement ajoutée en 2004 (définit les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement)

Inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le principe de séparation des 3 pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) a une valeur constitutionnelle et institue un système politique basé sur cette séparation, afin d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne ou groupe politique. Afin de protéger ce système politique, 2 dispositifs existent. Le 1er, le Conseil Constitutionnel, a pour but de vérifier la légalité d’une loi au regard de la Constitution. Le 2nd, la procédure de révision, permet une modification de la Constitution par le vote d'une loi constitutionnelle soit par référendum constituant, soit par le Congrès (réunion des 2 assemblées parlementaires).

Tous ces textes édictent les libertés fondamentales des citoyens et l’ensemble des principes de la République Française, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics français, ainsi que les normes juridiques issues de ces derniers.

• Le Bloc de Conventionnalité.

En 2ème position dans la hiérarchie se trouve le bloc de Conventionnalité qui regroupe les traités et conventions internationales (accords entre états sur un thème donné) ainsi que le droit de l’Union Européenne. La supériorité du bloc Constitutionnel en rapport à celui-ci reste limitée car la Constitution peut être modifiée pour permettre qu’un traité soit ratifié.

• Le Bloc de Légalité.

Vient ensuite le bloc de Légalité en 3ème position, qui est constitué des :

• Lois organiques : prises par le Parlement, elles fixent les règles propres à l’organisation des pouvoirs publics, et sont situées au-dessus des lois ordinaires dans la hiérarchie des normes
• Lois ordinaires : lois classiques les plus nombreuses et courantes, elles sont adoptées par le Parlement et régissent la vie publique
• Lois référendaires : lois adoptées par référendum législatif
• Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : l’ordonnance est un acte pris par le Gouvernement sur habilitation du Parlement, et signé par le Président de la République

Les lois sont la principale source du Droit Français. Elles s'appliquent à partir du moment où elles sont publiées au JORF (Journal Officiel de la République Française). Certaines ayant une thématique commune, elles sont regroupées dans des codes (ouvrages reliés), afin de faciliter leur accessibilité. Leur non-respect entraine des sanctions de la force publique.

• Le Bloc Réglementaire.

Pour finir, en dernière position arrive le bloc Réglementaire, composé des textes qui permettent une exécution des lois en précisant certains détails, tels les décrets et arrêtés. Les décrets sont des actes administratifs émanant du pouvoir exécutif, signés par le Président ou le 1er Ministre et qui ont une valeur juridique supérieure aux arrêtés, qui sont eux des décisions écrites exécutoires, prises en application d'une loi, d'un décret ou une ordonnance, afin d'en fixer les détails d'exécution.

En tant que futur éducateur spécialisé et professionnel intervenant dans le champ du travail social, mes interventions devront être effectuées dans un cadre réglementaire. Dans mon quotidien, je vais être en prise direct avec la norme juridique et vais exercer dans le respect de la définition du travail social figurant à l’article D. 142-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Connaitre les dispositions applicables dans l’aide et l’action sociale, dans le droit de la santé, dans le droit pénal ainsi que dans le droit des personnes, est une nécessité dans la prise en charge des personnes. Ceci dans le but de les accompagner du mieux possible pendant cette dernière.

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