Union de droit

COMMUNAUTE DE DROIT ET UNION DE DROIT

 Le droit de l’Union « est le droit propre de chacun des Etats membres, applicable sur son territoire tout autant que son droit national, avec cette qualité supplémentaire qu’il couronne la hiérarchie des textes normatifs de chacun d’eux. » (M. Blanquet, G. Isaac, droit général de l’Union européenne, 10e, Sirey)

L’évolution de nos sociétés depuis la création de la première communauté européenne jusqu’à nos jours a engendré une évolution du droit, non seulement des droits nationaux mais aussi d’un droit supranationale le droit communautaire que l’on nomme aujourd’hui droit de l’union. En effet avec la création des communautés européennes nées d’une volonté des pouvoirs exécutifs, cela a eu pour conséquence de créer une véritable communauté de droit, une mise en commun de certaines parties du droit des Etats. Néanmoins les Etas conservent une très grande partie de leurs droits nationaux malgré l’existence d’un droit supranational. C’est en cela que la communauté de droit devient et deviendra une véritable union de droit. En effet le droit d’origine européenne est présent dans la majorité des secteurs de nos droits nationaux et imprègnent profondément nos sociétés.  

Le droit de l’union, que l’on appelait autrefois droit communautaire, est à la base des notions de Communauté de Droit ou d’Union de Droit qui peuvent paraître surprenantes du fait que le terme « de droit » est généralement attribué aux Etats de droits. C’est une spécificité de l’Union Européenne. En effet depuis les années 1950, à la sortie de la deuxième guerre mondiale qui a mis l’Europe à genoux, certains pays d’Europe ont décidé de mettre une partie de leurs ressources en commun.

Notamment avec la création par le traité de Paris du 18 avril 1951 de la CECA (communauté européenne du charbon et de l’acier), pour que la gestion de ces ressources soit administrée de façon à ce qu'aucuns Etats ne soient lésés cette gestion est supranational, c’est la création de la Haute Autorité qui a la responsabilité de gérer le marché commun et reçoit à cet effet des pouvoirs de décision obligatoire réglementaire et administratif. Pour s’assurer d’une liaison étroite entre la Haute Autorité et les Etats on crée le Conseil spécial des ministres, pour assurer le règne du droit on voit le traité crée la Cour de Justice et pour le contrôle politique, il y a création de l’Assemblée.

Les Traités de Rome de 1957 sont ceux qui vont initier réellement la notion de Communautés Européennes avec la création de la CEE (Communauté économique européenne) et Euratom (CEEA Communauté européenne de l’énergie atomique). Ces communautés sont créées car les Etats sont « déterminés à établir les fondements d’une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » et représente une « vaste zone de politique commune ». En effet ces communautés voient la création d’un véritable marché commun, les institutions de la CEE ayant pour but la légitimation du Conseil avec un véritable pouvoir de délibération de l’Assemblée.

Cependant on ne parle que de Communauté européenne et non de Communauté de droit, il faudra attendre la conférence du 23 septembre 1959 et le discours du professeur Walter Hallstein alors directeur de la Commission européenne pour voir employé ce terme pour la première, il sera reprit par la suite et deviendra d’usage courent.

En 1964 la Cour de Justice est sollicité dans l’Affaire Costa, dans sa décision elle pose solennellement le principe de primauté la loi européenne, elle rappelle en ces termes qu'’il doit y avoir une applicabilité immédiate et directe des directives européennes, que l’attribution de nouvelles compétences à la Communauté limitaient le Droit souverain des Etats et qu'’une unité juridique communautaire était indispensable à l’uniformité de l’application du droit communautaire. C’est sur ce principe de primauté de la loi européenne que repose le concept de communauté de droit.

Ensuite il faudra attendre la fin des années 1980 pour constater une évolution de la conception du droit avec l’acte unique européen et l’arrêt Les Verts du 23 avril 1986. En effet il consacre la notion de communauté de droit et induit l’idée d’une union de droit.

Depuis de nombreux traités dont ceux de Maastricht Amsterdam niche et Lisbonne sont venus réaffirmer cette intention d’avoir une véritable union de droit certain vont même plus loin en parlant d’une constitution européenne. Malgré cela et même si la communauté de droit est un concept parfaitement intégré dans notre vision européenne l’union de droit est un concept qui n’est pas encore totalement aboutit.

Dans cette optique la création d’une Union Européenne ne pouvant qu'’aspirer à devenir une Union de droit a-t-elle permit de renforcer la Communauté de Droit et jusqu’à quel point ?

Nous verrons dans un premier temps que la communauté de droit est un premier pas vers une construction européenne (I) et dans un deuxième temps nous verrons que la communauté de droit laisse place à une véritable union de droit (II)

1.  Communauté de droit, un premier pas vers une construction européenne.

Dans cette première partie, nous étudierons d’abord le principe de la communauté de droit (A), ensuite nous verrons la recherche d’une véritable union de droit (B).

1. La Communauté de droit.

Il y a plus de vingt ans, la Cour de justice des Communautés européennes affirmait que la Communauté européenne est une «Communauté de droit». En fait, l’Union Européenne apparaît comme la dernière avancée dans l’effort de construction européenne engagé en mai 1950 avec la célèbre Déclaration Schuman qui allait conduire à la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Donc le traité de Paris 1951 était le premier traité dans le processus de la création de la communauté européenne. Six ans plus tard on a vu la création de la communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957 et la communauté européenne (CE), nom donné à l’ancienne communauté économique européenne (CEE) mis en place par le traité de Rome. Ces traités originels ont créé une nouvelle catégorie d'entités : les communautés européennes.

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