Droit Matériel à l'importation : quelle est la qualification juridique de la réglementation allemande

Question de droit 1 : quelle est la qualification juridique de la réglementation allemande et sa conformité au droit de l’union européenne ?

Règle de droit :

⮚  D’après l’article 34 du TFUE dispose : « les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres ».  Où

o   interdit « les entraves ou toutes mesures d’effet équivalent des restrictions quantitatives ».

⮚  la CJCE a considéré dans l’arrêt  « Dossonville » que « constitue une telle entrave toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire », en 1974.

⮚  La CJCE donne une définition extrêmement large  dans l’arrêt « Cassin de Dijon » dès lors qu’  « une réglementation est susceptible de limiter même infiniment les entraves, elle est qualifiée de MEERQ à l’importation ».

Cette définition était tellement large que la CJCE a décidé d’elle-même de revenir sur sa propre jurisprudence, à l’occasion de l’affaire Keck et Mithouard.

⮚  Depuis cet arrêt Keck et Mithouard, la cour établit une catégorie de réglementation commerciale :

o   Les réglementations relatives aux modalités de vente : il y a deux conditions cumulatives pour que la réglementation s’applique :

      S’applique à tous les opérateurs économiques présents sur le territoire (concernés) ;

      Et, elles affectent de la même manière en droit et en fait, la commercialisation des produits nationaux importés. Si l'une de ces 2 conditions n’est pas satisfaite, on sera en présence d’une MEERQ sinon elle échappera à la qualification de MEERQ.

Mineur : En l’espèce, il ne s’agit clairement pas d'une restriction quantitative. En effet, l’entrave aux échanges semble bien adhérer puisque la mesure empêche l’achat ou empêche les consommateurs d’acheter les boissons alcooliques les jours de match.  Il semblerait qu’il y ait une entrave aux échanges. Cependant, on observe qu’en l’espèce, c’est une réglementation sur les modalités de la vente. Pourvu qu’elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu’elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance des autres Etats membres. On voit clairement que dans les faits, cette réglementation telle qu’elle est appliquée affecte davantage les boissons alcooliques étrangères puisque la bière allemande continue de fait, d’être autorisée le jour du match. Contrairement, aux boissons étrangères comme le montre le témoignage de Mathias.

Conclusion : dès lors, cette réglementation allemande telle qu’il est appliqué dans le fait constitue une MEERQ à l’exportation.

Transition : On peut néanmoins se demander si cette réglementation ne peut pas être justifiée au regard de l’article 36 du TFUE.

Question de droit 2 : cette réglementation peut-elle être justifiée au regard de l’article 36 du TFUE ?

⮚  L’article 36 dispose : « les dispositions de l’article 34 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation (…) ou de transit, justifiées par des raisons (…), d’ordre public, de sécurité publique (…), de la vie  des personnes (…). Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres.

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