Le Moyen Orient depuis 1945

Saad

Hicham

                              La location-gérance du fonds de commerce

1 )

En se réferant à l’article ,  (L144-1) on apprend que :« Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre. »

Ici ,  Anais, propriétaire du fonds de commerce de vente de chaussures de marque à Croix, souhaite ceder celui-ci  à Estelle . Mais celle-ci ne ne peut pas acquérir le fonds de commerce pour l’instant . On sait donc qu’ elle a proposé à Anais d’être locataire de son fonds de commerce pendant une période de deux ans au moins . Elle espére  pouvoir le racheter par la suite .

En somme ,Anais qui a décidé de déménager à l’étrangers et qui a trouvé en la personne d’Estelle une acheteuse potentielle pourra lui permettre d’adopter le statut de locaaire-gérant .  

2 )

Des dettes fournisseurs ont bien été contractés par des dettes fournisseurs .  D’après nos informations , Estelle et Anais souhaitent savoir quelles dettes doivent être payées ? et par qui ?

     Il est en effet à noter que les créanciers peuvent s’opposer à leur répartition des dettes prévues dans la location.

Le contrat du 15 janvier 2015 de la société Shoes import et demande l‘intégralité du paiement à Anais. En effet, puisque la location-gérance a été publiée dans la voix du nord le 1 Février 2015 ainsi toutes les dettes nécessaires à l’exploitation et antérieures à la publication dans les 6 mois relevées de la solidarité entre le loueur et le locataire-gérant. Cependant, dans le contrat a été convenu que les dettes antérieures à la location allait être prises en charge par Anais.

La dette du 15 juin 2015 de la société Best in shoes devait être payée par Anais et Estelle car la dette est contractée dans les 6 premiers mois de location.

Enfin, la dette du 1er novembre 2015 de la société Best in shoes doit, juridiquement, s’appliquer uniquement au locataire-gérant, Estelle, qui est le seul débiteur. Cependant, dans cette situation, le créancier demande également le paiement à Anais car cette dernière a été assignée au tribunal de commerce car la dernière livraison n’avait pas été payée dans les délais convenues.

3 )

  En effet , à l’expiration du contrat, le locataire-gérant n’aura en aucune sorte un droit au renouvellement.

Il faut savoir qu’a l’expiration du contrat, le locataire-gérant n’a aucun droit à la cession du contrat.

 A l’expiration du contrat, le locataire-gérant n’a aucun droit à la plue-value du fonds générée par son exploitation. A l’exception des éléments apportés par le locataire, dans ce cas il a le droit a une indemnité.

Les dettes afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. Ainsi, Estelle sera tenue aux dettes du 15 juin 2015.

Lorsque le locataire-gérant s’est engagé à les restituter en bon état , le loueur a droit à des dommages-intérêts pour la détérioration du matériel ou d’autre élément du fonds loué . Dans le cas contraire , la détérioration du matériel est pris en charge par Anais sauf s'il arrive à prouver qu’il n’en est pas à l’origine. Ainsi , à travers l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 1996, on peut conclure que « le locataire-gérant n'est plus présumé fautif en cas de perte ou de dégradation d'un des éléments loués. »

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