Décret de répartition

Leçon 5 : Le décret de répartition

Lorsque la LF est votée par le Parlement, elle passe ensuite par le CC. La décision du CC est publiée au JO. Le jour de la publication au JO, la LF est accompagnée de son décret d’application appelé « décret de répartition » : c’est la répartition des crédits entre les ministres.

Crédit de paiement : limite supérieure de ce qui pourra être payé au cours de l’année.

Mission : grande politique publique définie.

L’article 7 de la loi organique du 01/01/2001 a décidé que désormais le budget de l’État serait voté par mission. 1 mission = 1 vote

C’est le Gouvernement qui est responsable de la répartition des crédits entre chaque mission.

Le Parlement ne peut que voter ce que propose le Gouvernement ou le réduire.

L’article 40 de la C° interdit au parlement d’aggraver une charge publique (= mission).

Ordonnance du 02/07/1959 :

Services votés : la reconduction du budget de l’année précédente. Vote global.

Mesures nouvelles : elles viennent s’ajouter aux services votés. Vote par titre de ministère.

• Positives : dépenses en plus.
• Négatives : dépenses en moins.

Pouvoirs publics : ce sont des budgets autonomes.

Provisions : mission qui ne contient que des réserves.

Les réserves sont contraires au principe de spécialité : on doit savoir à quoi va servir l’argent.

• Le budget de l’État comprend :

• Le budget général
• Les budgets annexes : chaque budget annexe est lui-même une mission.
• Les comptes spéciaux : chaque compte spécial est lui-même une mission.

Les missions sont ministérielles ou interministérielles.

Les programmes sont toujours ministériels.

Le budget est voté par mission mais exécuté par programme. Chaque programme a un responsable de programme : directeur d’administration centrale généralement.

Dans un ministère, il y a plusieurs programmes. C’est le ministère au-dessus et plus particulièrement le responsable de la fonction financière ministérielle qui coordonne les différents programmes (pouvoir hiérarchique sur chaque responsable de programme).

Le programme au stade du vote :

Le programme au stade de l’exécution :

• Fongibilité : liberté d’utilisation des crédits d’un titre à l’autre.
• Fongibilité asymétrique : celle du titre 2. Ça marche dans un sens mais pas dans l’autre.

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