Commentaire d'un extrait de Tractatus de Jean de Terrevermeille

Commentaire du document 5 : Tractatus (1419) de Jean De Terrevermeille.

        « Le mort saisit le vif ». Cette maxime très répandue à l'époque féodale illustre la genèse médiévale du principe d’instantanéité de la succession royale française, c'est-à-dire (en matière de dévolution successorale) que la saisine des biens et des droits du défunt est acquise au jour même de la mort par son héritier. Cette idée a été reprise avec ces mots par Jacques Krynen, historien français du droit, dans son ouvrage intitulé Le Journal des savants, datant de 1984.

        Ce texte que nous allons étudier est un extrait incomplet de l'un des trois essais des Tractatus ( ou Traités) écris par Jean de Terrevermeille dans lequel on y trouve ses conclusions. Une conclusion étant généralement un court résumé mettant fin à une réflexion bien fondée, on peut supposer que Jean de Terrevermeille a mené une observation méticuleuse sur le sujet avant d'affirmer de telles idées.

Jean de Terrevermeille était un juriste du XVème siècle, spécialiste du droit romain qui rédigea notamment un traité juridique et politique nommé Contra rebelles suorum regun d'où provient les Tractatus. Dans cet essai  il y défend le roi de France Charles VI et son fils Charles contre le duc de Bourgogne mais énonce également l'idée que la royauté n'est qu'une fonction dont le roi n'est pas propriétaire. Il donne ainsi naissance à la théorie statuaire de la couronne selon laquelle la couronne n'est pas un bien patrimonial, mais une « res publica » dont la dévolution est fixée par la coutume.

        Au début du XIVème siècle, la France se trouve dans un contexte difficile où dominent la maladie et la guerre. En effet la peste et la guerre de 100 ans font des ravages même si la peste ne frappe que par période et qu'il y a des trêves durant cette guerre. Dans cette situation, le roi lui va peu à peu s'affirmer, notamment dans la construction de l’État. Les légistes vont alors dire qu'il est « empereur en son royaume », ce qui va lui donner une place juridique plus importante. De cela vont être déduites les premières normes de droit public, et en particulier celles portant sur la fonction royale et sa transmission. Jusqu'alors la succession royale se faisait sur des lois s'imposant au roi, que l'on appelait les lois fondamentales. Ces principes et règles de succession vont être remis en cause sous le roi Charles VI lorsqu'il prendra le traité de Troyes par lequel il a voulu céder son royaume à la couronne d'Angleterre. Les tractatus datant de 1419, apparaissent alors comme une sorte de plaidoirie au moment de ce traité. Une telle transmission du royaume est inconcevable et nous allons voir pourquoi.

        Ainsi on peut se demander : la succession de la dignité royale appartient-elle au roi et selon quelles modalités ?

        Il conviendra d'abord de voir que cette théorie statuaire est à l'origine du caractère public de la Couronne (I) avant de voir que la dévolution de la royauté française se fait selon des règles coutumières (II).

        I/ La théorie statuaire à l'origine de l'impossible patrimonialité de la Couronne

        Dans ces deux premières conclusions Jean de Terrevermeille montre que la couronne n'appartient pas au roi et de ce fait qu'il ne peut pas en disposer comme bon lui semble. Nous verrons qu'il expose d'abord la distinction qu'il faut faire entre les biens et leur succession (A) avant de voir dans quelle catégorie la couronne a sa place et quelles en sont les conséquences (B).

        A) Une distinction des biens faisant l'objet de différents types de successions.

        Jean de Terrevermeille commence Les tractatus directement avec la distinction entre les biens patrimoniaux et les bien publics présentée dans sa première conclusion. On peut dire qu'il en donne une certaine définition. D'un côté on a selon lui les biens patrimoniaux « comme les maisons,  les champs, et les autres bien des particuliers » qui sont donc des biens propres à un individu, relevant ainsi du droit privé. De l'autre côté, on a tous ceux qui ne sont pas possédés patrimonialement et qui sont donc considérés comme des choses publiques. Cela va amener à différencier deux types de successions. La succession patrimoniale est ainsi attribuée aux bien patrimoniaux qui se transmettent par descendance directe (de père en fils). On a ensuite la succession dite simple qui se réalise « par l'abandon par quelqu'un d'une chose ou d'une place ». Mais faut-il alors entendre la notion de « place » comme la fonction ou le rang attribué à une personne ou comme un lieu public ? De cette question, Jean de Terrevermeille en a déduit que la couronne faisait l'objet d'une succession simple donc d'une succession publique.  

        B) La Couronne : un bien public indisponible et inaliénable faisant du domaine royal un bien _        indivisible.

        Dans sa dixième conclusion Jean de Terrevermeille dispose que « le prince actuel ne peut, faire de testament au sujet du royaume ». Selon sa théorie la couronne est une « res publica » et n'appartient donc pas au roi qui n'en est que le gardien. Or le domaine royal appartient à la couronne donc de ce fait il n'appartient pas non plus au roi et est soumis à une succession publique reposant sur la coutume. Tous deux ont un statut d'ordre public : « Le royaume et le choix des princes, comme il a été dit, appartiennent au peuple » (vingt-quatrième conclusion). Mais comme le souligne Terrevermeille la coutume ne prévoit pas que le roi puisse le transmettre par testament et de ce fait il ne peut en faire ce qu'il veut : « par la coutume il n'a pas été établi qu'on puisse disposer du royaume par testament ». La succession du royaume se fait alors selon les règles du droit public : « ce que la coutume ou le statut n'a pas changé au droit commun demeure régi par les règles du droit commun ». De tout cela découle que le royaume est indisponible, inaliénable et sonc indivisible, comme la Couronne.

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