Le rapport d'expertise

  RÉPUBLIQUE DU BÉNIN                [pic 1][pic 2]

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

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UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI

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FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION

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GESTION DES PROJETS ET DEVELOPPEMENT LOCAL

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Présenté par :

ADDA Célestine-Cica

Année académique : 2009-2010

PLAN

1. Objectifs 

Amener les auditeurs à comprendre ce qu’est un rapport d’expertise et connaître les étapes de sa rédaction.

1. Définition du rapport d’expertise
2. Etape du rapport d’expertise

1. Rédaction du rapport
2. Les dires des parties
3. Les pièces annexes
4. Le nombre d’experts
5. Le dépôt du rapport
6. Le jugement du rapport

1. OBJECTIF

Amener les auditeurs à comprendre ce qu’est un rapport d’expertise et à connaître les étapes de sa rédaction.

LE RAPPORT D’EXPERTISE

1. DEFINITION 

Le rapport d’expertise est un document juridique qui fait le point (des résultats et conclusions) tirés de la mission de l’expert.

L’expert présente deux rapports en fin de mission, il s’agit:

• du pré-rapport
• et du rapport.

Souvent, le Tribunal demande qu’un pré-rapport soit adressé aux parties, donnant un délai de réponse à ces dernières. D’autres fois, ce sont les parties, par leurs conseils, qui le demandent à l’expert. Le pré-rapport n’engage pas la responsabilité de l’expert mais il est souvent demandé pour les remarques, les observations ;

Le rapport est le document qui donne en fonction de la mission, les conclusions de l’expert afin que le juge puisse statuer. engage la responsabilité de l’expert.

1. ETAPES DU RAPPORT D’EXPERTISE

1. La rédaction du rapport

Après avoir terminé ses investigations et présenté ses conclusions aux parties et à leurs conseils (soit en réunions, soit par le pré-rapport), l’expert doit rédiger son rapport et en faire le dépôt. Ce rapport est le dernier acte officiel de sa mission.

Les lois n’imposent pas la présentation d’un rapport. En d’autres termes, le e rapport n’exige pas un format ni une méthodologie donnée; mais il doit rappeler en préambule l’instance désignative (Tribunal, Cours) avec les références s’y rapportant, les noms des parties, leurs conseils, leur présence ou absence aux réunions ; et doit indiquer ensuite la mission complète et intégrale qui lui a été donnée.

Il doit faire cas des dates de réunions, des comptes rendus, des écrits de ces réunions adressés aux parties dires et observations de ces dernières.

Si l’expert a fait un rapport oral au cours d’une réunion, il doit faire cas dans le rapport.

Les éléments d’information, les investigations, toutes les opérations effectuées : visites, les examens, des lieux, des contestations bref de toutes investigations.

L’expert ne peut donner son avis et conclure sans une explication la plus complète possible sur les raisons qui lui ont fait adopter telle ou telle autres conclusions. Il ne tranche pas et dans le cas contraire, il doit fournir au lecteur tous les éléments d’information lui permettant de trancher la dite question.

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