Droit civil, réforme

LEDREUX Marine-Eva

22003246

Partiel semestre 1 : droit public

SUJET : « Le Premier Ministre vous demande de faire des propositions pour une réforme du droit français des personnes ».

        Le premier ministre, ayant un pouvoir d’initiative de propositions de lois, nous demande des propositions de réformes concernant le droit français des personnes. Habituellement, les réformes prennent naissance dans les sources du droit, comme la doctrine, la coutume ou la jurisprudence, qui a initié l’écrit sous forme électronique, comme acte authentique, dans le système de la preuve ; qui a été par la suite codifié par la loi du 13 mars 2000. On peut alors se demander, pourquoi nous demander, quel est l’intérêt qu’on propose une réforme du droit français des personnes, puisque nous possédons que très peu de connaissances juridiques. Ce trait, qui pourrait passer pour un défaut, est en réalité un avantage, on regarde le monde, avec des yeux de citoyens lambdas, comme la plupart de la population française.

        La thématique du droit des personnes est large. En premier lieu, en droit français, il existe la personnalité juridique, l’aptitude à être titulaire de droit et d’obligation. Cette personnalité juridique couvre notre vie de la naissance à la mort. En France, contrairement à d’autres pays, comme la Belgique, l’euthanasie est interdite, tout comme le suicide assisté. L’euthanasie, provenant du grec, a pour signification bonne mort, on pourrait déduire de cela, que cette mort est choisie et sans douleur. La loi leonetti, du 22 avril 2005, qui fut complétée par la loi du 2 février 2016, semblait avoir régler la question de l’euthanasie, en discernant 2 formes d’euthanasie ; l’euthanasie active, qui consiste à donner la mort, en droit français c’est un meurtre ; et l’euthanasie passive, laisser la personne mourir, lorsqu’elle est en phase terminale d’une maladie.

Mais l’affaire de Vincent Lambert a prouvé le contraire, en effet cet homme, était dans un état végétatif et tétraplégique à cause d’un accident. Or, la loi ne couvre que les cas dû à une maladie. Pourtant, la maladie, comme l’accident peuvent être des faits, des causes involontaires, pourquoi marquer une différence ? Cette différence devient abjecte lorsque des sondages réalisées en janvier 2018, publié dans le journal « La Croix » montrait que 89% des français étaient favorables à l’euthanasie. Une nouvelle loi pourrait alors encadrer l’euthanasie. En effet, certaines personnes ne trouvent pas d’intérêt à la vie lorsque qu’elles s’imaginent dans un état végétatif, ou souffrant de fortes douleurs, dues à la vieillesse, des accidents, des maladies… L’euthanasie, par cette nouvelle loi, serait autorisée en France, ne serait plus considérée comme un meurtre, mais comme le choix d’une personne à disposer de sa vie. Ainsi, par cette loi, toutes personnes en phase terminale de sa maladie, de son état, vie, (par exemple en état végétatif et les médecins ont peu d’espoir), peut-importe la cause, l’euthanasie leur serait accordée.

        D’autre part, le droit des personnes en France est encadré et répertorié dans l’état civil. Il s’agit de l’ensemble des actes authentique qui servent à constater et prouver l’état des personnes. L’état des personnes est l’ensemble des éléments de droit privé qui caractérise la personne dans son individualité, et sa situation familiale. Ils servent à identifier la personne.

        L’état des personnes est indivisible, imprescriptible et indisponible. L’état est indivisible puisqu’une personne ne peut avoir en même temps deux états contraires, ce trait de l’état des personnes est donc logique ; contrairement aux deux suivants. En effet, l’état est imprescriptible, il ne s’acquiert pas et ne se perd pas, l’écoulement du temps n’a pas d’effet sur lui. Or, on remarque, que les exceptions à ce principe sont de plus en plus nombreuses. En effet, la jurisprudence reconnait que la possession prolongée d’un nom, sous certaines conditions, nous permet de l’acquérir ; ou encore, l’âge, est continuellement modifié, et ce toute notre vie. On peut donc en conclure que ce principe a été renversé.

De plus, l’état est indisponible, c’est-à-dire qu’on ne peut disposer de son état, on ne peut le changer pour le seul motif de notre volonté. Or, lorsque des personnes se marient, changent de nom, divorcent, cela change l’état de la personne en raison de leur volonté. Ce principe a été encore plus ébranlé par le transsexualisme, lorsqu’une personne possède la conviction d’appartenir au sexe opposé. En effet, la loi du 18 novembre 2016, les transsexuels peuvent modifier leur acte de naissance, en prouvant que publiquement ils appartiennent au sexe opposé, ils n’ont plus besoin de recourir à la chirurgie. Tous ces exemples malmènent ce principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, ce principe est erroné dans le contexte actuel de la société. Ainsi, la nouvelle réforme supprimera ce principe, le remplaçant par la disponibilité, principe toujours soumis à une autorité publique. La nouvelle réforme supprimera aussi le principe d’imprescriptibilité, pour le remplacer par le principe de prescriptibilité.

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