Droit de l'union européenne

DROIT DE L’UNION EUROPEENE

La coopération intergouvernementale s’est rapidement avérée insuffisante pour résorber certaines tensions entre les Etats européens, notamment entre la France et l’Allemagne. En effet, malgré les différentes coopérations existantes, la France s’obstinait à vouloir obtenir des réparations de l’Allemagne. Elle obtient notamment le rattachement économique de la Sars (région riche en charbon de l’Allemagne) : colère de l’Allemagne. Parallèlement, l’Allemagne de l’ouest, par le biais de son chancelier Konrad Adenauer, exige une intégration dans les orga européennes et une égalité de droits au sens de ces orga. La tension avec la France bloque toute avancée en ce sens.

L’idée émerge alors d’une unification moins étendue mais plus intégrée. C’est donc la déclaration Schumann et le choix de la méthode fonctionnaliste. L’idée que s’il n’est pas possible d’intégrer immédiatement l’ensemble des économies européennes et de concevoir une réelle politique unique européenne, sans doute peut-on commencer par une coopération dans des secteurs limités, mais des secteurs économiques clés. L’idée est en fait de construire progressivement des solidarités de faits qui déboucheront par la suite sur une extension à d’autres secteurs économiques puis à l’économie toute entière. C’est bien ce que propose Robert Schumann qui est alors ministre des affaires étrangères français dans son discours du 9 mai 1950 au Quai d’Orsay (cf polycopié). D’où la journée de l’Europe qi est le 9 mai.

Le plan Schuman se place en dehors schémas classiques. Il ignore tout autant le modèle du droit international fondé sur le principe de souveraineté des Etats mais il ignore également le modèle intégrateur de l’Etat fédéral. Il propose une voie intermédiaire. Il n’utilise pas les termes d’Etats, de souveraineté, mais de pays, de France etc.

Le gouvernement français propose de placer l’ensemble de la production de charbon et d’acier franco-allemande sous une haute autorité commune au sein d’une orga ouverte aux autres pays d’Europe. La mise en commun des productions de l’acier et du charbon devrait assurer l’établissement de basse commune de développement économique : 1e étape vers une fédération européenne. L’idée révolutionnaire de Jean Monnet est moins cette mise en commun de cette source minière et sidérurgique que les instruments prévus pour réguler cette mise en commun. Il ne prévoit pas la seule création d’un marché purement libérale qui se limiterait à une ouverture des frontières. Il faut, selon lui, qu’une autorité gère cet ensemble afin d’orienter les investissements, le jeu de la concurrence et afin de favoriser l’égal accès des consommateurs à la production. Cette autorité supranationale va être chargée de gérer le marché commun du charbon et de l’acier. Le plan Schuman suit une démarche empirique et progressive qu’on peut qualifier de fonctionnalisme. Dans le contexte communautaire, le fonctionnalisme est une théorie qui permet de rendre compte du processus cumulatif et de l’effet de système produit par les institutions communes. Le fonctionnalisme délaisse la coopération au profit de l’intégration. Il privilégie une recherche progressive plutôt qu’une approche instantanée de l’unité européenne. Mais sa finalité ultime reste expressément fédéraliste.

La méthode Monnet se réalise par la mise en commun des productions de base qui doit s’opérer dans des secteurs déterminés, si possible stratégiques, (ex charbon et acier) censés se multiplier et s’élargir à mesure que les intérêts nationaux fusionnent. Pour conduire à une union économique générale puis à une union politique. La mise en commun dans un domaine précis devrait entraîner la nécessité d’une mise en commun des domaines qui lui sont connexes par un effet d’engrenage (spill over effect).

Le chancelier allemand est enthousiasmé par le projet puisqu’il permet d’avoir l’égalité des droits par la RFA, en revanche le RU, pas tenu au courant du projet, refuse de participer à cette union. Ne veulent pas être soumis à cette réglementation. 6 Etats acceptent de faire partie de la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).

SECTION 1 : LA CONSTRUCION EUROPEENNE :

L’évolution de l’UE se réalise au travers d’un double mouvement, un premier d’une part d’approfondissement de l’intégration, d’autre part, un mouvement d’augmentation du nombre d’Etats membres (l’élargissement).

Les révisions successives des traités fondateurs traduisent l’approfondissement intégratif dans la mesure où elles mettent en œuvre le perfectionnement des institutions et l’accroissement du nombre de domaines de coopérations.

I- Des communautés à l’UE actuelle :

Le choix de la méthode fonctionnaliste explique que l’unification européenne se soit fait progressivement au fur et à mesure de l’augmentation des secteurs intégrés et donc de l’augmentation des compétences des communautés. Par ailleurs, l’approfondissement de l’intégration a entraîné des modif de leurs structures institutionnelles et des modalités d’exercice du pouvoir qui ont rapproché l’unification d’une fédération européenne.

L’UE actuelle est le fruit d’une succession de révision des traits fondateurs et de transformation des organisations initiales.

Trois grandes périodes :

A/ la création des communautés

1) La CECA (1951 Paris)

Le traité prévoit que la communauté a une durée de vie limitée à 50ans. C’est bien ce qui s’est passé 50 ans après les Etats membres n’ont pas signé le « renouvellement » de la CECA (en 2002).

La CECA institue un marché commun du charbon et de l’acier entre les 6 Etats membres. Le traité pose la libre circulation des pdts, (pas droits de douane ni taxe). Il consacre aussi le libre principe de libre concurrence qui interdit les pratiques restrictives de la part des entreprises et les subventions et aides d’Etats. C’est l’ouverture des marchés et des règles de la concurrence garantissent le meilleur développement économique possible. S’agissant de sa structure, le traité CECA crée diverses institutions (ancêtres des institutions actuelles). La principale est l’organe supranational proposé par Monnet, composé d’experts indépendants et qui a pour tâche de gérer le marché commun avec pouvoir décisionnel (capable de prendre les décisions qui vont s’imposer

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