L’entreprise et sa réglementation

Partie 1 : L’entreprise et sa réglementation

L’entreprise commercial et l’entreprise civile.

Le but lucratif d’une organisation ne fait pas être confondu avec la forme juridique (entreprise individuelle ou société) de cette organisation.

De plus, ce but peut être poursuivi au travers d’une entreprise commercial (entreprise de distribution, entreprise de services, banque, etc..) ou au travers dune entreprise civile (artisan, expert-comptable, médecin, etc..).

Chapitre 1 : Le statut de l’entreprise

La notion d’entreprise

Toute organisation à but lucratif est une entreprise. Pour la CdC(cours de cassation) c’est « la nature de l’activité économique exercée par une entité » qui permet de la qualifier d’entreprise.

L’activité économique consiste à fabriquer, distribuer ou à offrir une prestation de service.

L’entreprise rassemble donc des moyens (matériels, financiers et humains) dans le cadre d’une structure juridique.

Celle-ci est soit une entreprise individuelle (entrepreneur, personne physique) soit une personne morale comme une société.

La micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise : il s’agit de l’ensemble des mesures permettant d’exercer une petite activité professionnelle indépendante très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, et en minimisant les coûts administratifs.

Le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre National des Entreprises (RNE) mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatrices.

Qu’entendre par « petite activité »? Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou une activité libérale.. exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d’affaire n’excède pas :

> 82 200 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement;

> 32 900 euro pour une activité de service ou une activité libérale..

Quelles sont les mesures de simplification ?

Application du régime fiscal favorable de la micro-entreprise et de la franchise de TVA…

2. L’entreprise individuelle et l’entrepreneur

Certaines entreprises n’ont pas la personnalité morale, c’est à dire qu‘elles ne sont pas des personnes de droit autonomes. Il s’agit des entreprises individuelles, qui se confondent totalement avec l’entrepreneur personne physique. C’est le cas du commerçant, de l’artisan, de l’agriculteur, du professionnel libéral (avocat, médecin, expert-comptable etc..).

Section 1 : Notion de société

Article 1832 C. Civ : «  la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’effecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associées s’engagent à contribuer aux pertes »

Précisions de la jurisprudence :

L’affectio societatis : il s’agit d’un élément psychologiquement qui doit exister chez les associés, selon la CdC

C’est leur volonté d’agir ensemble dans le cadre d’une collaboration égalitaire. Cet élément de la société signifie qu’aucun associé n’est subordonné aux autres, chacun participant aux décisions communes, en général proportionnellement à ses apports.

Les statuts de la société et le rôle de la liberté contractuelle

Le principe : la constitution de toute société passe par la rédaction de statuts, qui constituent le contrat conclu entre les associés. Sous réserve du respect des règles légales impératives, les clauses statutaires peuvent aménager l’exercice du pouvoir au sein de la société et son mode de fonctionnement.

Section 2 : Le droit commun des sociétés

Les règles communes à l’ensemble des sociétés sont contenues, pour la plupart, dans les articles 1832 à 1844-17

L’existence de la société

La naissance de la société

Si l’ensemble des sociétés ont pour point commun d’être fondée par un acte juridique, elles peuvent néanmoins être dépourvues de personnalité morale.

L’acte juridique fondateur

Si, autrefois la société était fondée par un contrat, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

En effet, la société depuis l’apparition de l’EURL et de la SAS unipersonnelle, peut être fondée sur un acte juridique unilatéral support de la volonté d’un associé unique.

Cet acte juridique unilatéral doit pour autant satisfaire aux conditions posées par le code civil.

Les conditions de fond

Tant le contrat que l’acte unilatéral obéissent aux quatre règles gouvernant les conventions telles qu’elles résultent des articles 1108 et s. Du code civil :

Ces statuts requièrent donc :

> Un consentement libre et éclairé;

> La capacité de contracter pour chaque associé;

> L’existence d’un objet licite et moral, soit une activité conforme aux exigences légales (ordre public et bonnes moeurs);

> Une cause licite et morale : sa constitution ne doit pas reposer sur des motifs illicites et immoraux.

En outre, la société suppose la réunion de trois éléments : personnel, matériel et intentionnel.

En premier lieu, s’agissant de l’élément personnel, la société requiert un nombre d’associé(s). Originairement, elle supposait au moins deux associés (art.1832,al

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