La Pragamatique Sanction Selo Thomas Basin

Selon Noël Valois, une pragmatique sanction pourrait se définir comme un «règlement solennel fait par un gouvernement civil sur des matières ecclésiastiques conformément à une tradition ou à une délibération antérieure». Ainsi l’ordonnance de Charles VI du 6 octobre 1385 contre les abus de la cour de Rome est une pragmatique sanction. Celle que nous allons étudier aujourd’hui est la pragmatique Sanction de Bourges, ordonnée par Charles VII en 1438. Fils d’Isabeau de Bavières et de Charles VI, «Charles le victorieux» comme on le surnomme, est né à Paris en 1403. Déshérité nous l’avons vu à la suite du traité de Troyes en 1420, l’homme, qui est encore dauphin, est contraint de se réfugier à Bourges où une grande partie de la population le soutient au profit d’Henri V d’Angleterre. A la mort de son père en 1422, sa légitimité est toujours remise en question, et le jeune Henri VI devient, conformément au traité de Troyes, Roi de France et d’Angleterre. Il faut attendre 1429 pour que Charles se fasse sacré Roi de France à Reims, avec l’aide de Jeanne d’Arc. Si au début de son règne, Charles VII est souvent critiqué, il s'attelle cependant à rendre au Royaume de France sa gloire d’antan. Chassant les Anglais du territoire, il tente de rétablir l’économie et de renforcer l’autorité royale que son père, fou, avait considérablement affaiblie. Parmi ses projets pour redresser le Royaume, il y en a un qui lui tient particulièrement à coeur: le développement du gallicanisme qui pourrait se définir comme un ensemble de libertés assurant l’indépendance de l’Eglise de France à l’égard de la papauté. Cette volonté de rendre l’Eglise de France indépendante de Rome est particulièrement visible à travers la Pragmatique Sanction de Bourges de l’été 1438. Lors de cette assemblée réunissant le clergé, le roi ainsi que le parlement, Charles VII profite en quelques sortes de la faiblesse de la papauté afin de donner de nouvelles libertés à l’Eglise de France. Si en 1417, le concile de Constance avait résolu la crise du Grand Schisme d’occident durant lequel la chrétienté était divisée entre trois papes, le concile de Bâle qui débute en 1431 ravive les tensions en s’affirmant supérieur au Pape Eugène IV. En 1434, alors qu’une réconciliation entre le Pape et le concile a lieu, les querelles reprennent en 1437 lorsqu’Eugène IV transfère le concile à Ferrare en Italie actuelle. Les clercs les plus extrémistes restent à Bâle et continuent leur opposition au pape, réitérant leur supériorité. Ils sont même sur le point de nommer Amédée VIII, comte de Savoie, nouveau pape. La crainte d’un nouveau schisme est donc réelle, et Charles VII profite de ce contexte de crise afin d’affirmer l’indépendance de l’Eglise de France. Débattant de 23 décrets déjà pris à Bâle, la pragmatique sanction de Bourges se conclut le 7 juillet 1438 et donne de nouvelles libertés à l’Eglise de France vis à vis de Rome.

Justement, le document que nous allons commenté donne quelques grandes lignes de la pragmatique Sanction de Bourges, selon le point de vue de Thomas Basin. Né à Caudebec-en-Caux en 1412, Thomas Basin est un chroniqueur français, conseiller du roi Charles VII. Il semble donc qu’il connaisse bien la politique de Charles et constitue donc pour l’historien une source importante, mais pas toujours neutre du fait de la proximité qu’il a avec le roi. A la suite de ses études, il devient prêtre et enseigne à Caen la théologie avant de devenir en 1447 évêque de Lisieux. Il est également l’un des instigateurs du procès de réhabilitation de Jeanne d’Arc. Le document sous étude, extrait de l’ouvrage Histoire de Charles VII que Thomas Basin a écrit, a été publié en 1933 seulement à Paris. L’extrait que nous analyserons est issu du 24ème chapitre et s’apparente davantage à un essai, dont la publication n’était pas envisagée semble-t-il, et dont le destinataire semble donc flou. Il a été rédigé à la fin du règne de Charles VII. Thomas Basin a également écrit un mémoire célèbre, le Procès de la Pucelle.

Dans l’extrait que nous allons commenter, Thomas Basin revient sur le contexte de crise au lendemain de la pragmatique sanction de Bourges ainsi que sur certains conciles tenus auparavant (l. 1 à 15). Puis, Thomas Basin montre comment la Pragmatique Sanction a été une résolution assez difficile à mettre en place, avant d’en dégager les principaux aspects (l. 16 à 33). Enfin, dans un dernier paragraphe, l’auteur montre comment le roi Charles VII applique la pragmatique Sanction, prenant des libertés dans les domaines de l’imposition mais aussi concernant la nomination d'ecclésiastiques. L’impression qui ressort de ce document est avant tout le désir gallican fort émanant de la royauté.

Voilà pourquoi nous allons répondre à la question suivante: En quoi la pragmatique sanction de Bourges inaugure-t-elle une sorte d’affranchissement de l’Eglise gallicane?

PLAN

I/ CHARLES VII OU LA VOLONTÉ D’UNE ÉGLISE DE FRANCE INDÉPENDANTE

A/ LE GALLICANISME, UNE IDÉE CHÈRE A CHARLES VII: LA CONVOCATION D’UNE ASSEMBLÉE

Les idées Gallicanes ne sont pas nouvelles. Déjà en 1371 dans son ouvrage Defensor Pacis, Oresme (1325-1382) condamne la centralisation des pouvoirs que détient le pape. Philippe Auguste lui même au XIIème siècle prônait que les chanoines des églises cathédrales et les religieux des abbayes soient élus et non nommés par le Pape. Mais l’envie de donner de nouvelles libertés à l’Église du royaume se renforce au cours du XVème siècle lorsque le pape donne des bénéfices ou des prélatures en France à des étrangers ou des partisans des anglais. Charles VII a beau suggérer certaines de ses connaissances, le pape nomme sans écouter le roi de France. Charles va même jusqu’à envoyer une ambassade à Rome, qu’il confie à Philippe de Coëtquis, afin de d’entamer des pourparlers avec Eugène IV. Charles obtient quelques faveurs comme la bulle pontificale du 31 mars 1432 dans laquelle Eugène IV confirme les privilèges prédédemment octroyés aux rois et au royaume de France comme par exemple la nomination par le roi de huit archevêques sur les 16 que comptait le royaume. Si dans un premier temps, Charles VII demeure correct avec le pape et le laisse exercer ses prérogatives fiscales et de nominations en France, dans la mesure où cela est compatible avec ses intérêts (il laisse par exemple le pape nommer Jean d’Harcourt, familier du roi, évêque d’Amiens), son attitude vis à vis de Rome commence à changer à partir de 1436 environ. La situation devenant de

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