La propriété dans le code civil de 1804

Brayan Nizard ~~

                La propriété dans le code civil de 1804

« La propriété est le droit de jouir et disposer des biens de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » – Article 544 du Code Civil.         

Cet article montre la nouvelle conception de la propriété. La propriété est décrite comme un droit naturel. Pour les rédacteurs du code civil, le droit de propriété est un droit qui prend en considération la nature de l’homme et sa finalité dans le monde. Cependant ce droit est tempéré par des lois qui en limitent la portée.

        Le droit de propriété est défini à l’article 544 du code civil, resté inchangé de nos jours. Ce droit est le fondement de la paix sociale, puisque l’on considère qu’un individu propriétaire et maitre de ses biens n’a aucune raison de se révolter. Ce droit est consacré dans le code civil.

        Le code civil est la manifestation d’une codification voulue par Napoléon Bonaparte qui par ordonnance a institué un groupe de travail de 4 rédacteurs dans le but d’unifier les règles de droit privé. La codification se veut être un regroupement de diverses normes juridiques. Le code civil a été promulgué en 1804, il marque la fin de la période révolutionnaire qui avait débuté en 1789. Le code civil avait pour esprit de légiférer selon les mœurs tout en consacrant les acquis de la Révolution, comme la liberté, l’égalité etc….

        Napoléon, premier consul, ce montrait très méfiant à l’égard des libertés personnelles. Les pratiques politiques sous la révolution étaient guidées par l'esprit du droit naturel moderne de Grotius. Cette école moderne du droit naturel consacre l'idée que l'homme est au centre du droit. Ainsi on reconnait des droits inhérents à la nature humaine. Si ces droits sont inhérents à la nature humaine, alors ceux-ci doivent être inaliénables et imprescriptibles puisqu’elles portent sur l’homme en tant que tel. L’article 544 du code civil est rédigé d’une manière particulière. L’importance de la propriété est marquée par un pléonasme : de la manière la plus absolue. Or on ne saurait concevoir plusieurs degrés à ce qui est absolue. Cette formulation particulière traduit, à mon sens, l’importance qu’accordent les rédacteurs du code civil au droit de propriété. A cet effet, Portalis déclarait « Le corps entier du Code civil est consacré à définir tout ce qui peut tenir à l’exercice du droit de propriété ». Le but était donc de faire respecter la liberté politique et civile, et ce en consacrant le droit de propriété comme un droit absolu et exclusif.

Dans quelle fin les rédacteurs du code civil entendent-ils utiliser le droit de propriété ?  

        Le Code civil de 1804 est une œuvre de compromis, chargée de confirmer la paix civile. S'agissant du droit de propriété, le Code civil avait pour objectif de solder la période révolutionnaire en confirmant les droits des acquéreurs sur leurs biens. Lors de la rédaction du code civil, on attribue à la nature même de l’homme des droits imprescriptibles et inaliénables dont la propriété (I). La nature méfiante du premier consul vis-à-vis des libertés individuelles va placer des limites juridiques à cette liberté (II).  

 I) La propriété comme un droit naturel

Le droit de propriété est absolu. Il donne au propriétaire une maitrise absolue sur ses biens (A). Cette importance donnée par les rédacteurs du code civil au droit de propriété traduit une volonté de maintenir la paix sociale (B)

A - Un contrôle absolu du propriétaire sur ses biens

L’article 544 du code civil définit le droit de propriété. Cette définition est profondément marquée par l’impulsion de l’école moderne du droit naturel de Grotius. Parallèlement, l’école de Grotius avait aussi inspiré les législateurs pendant la période Révolutionnaire. Le code civil concilie de cette façon la consécration des principes révolutionnaires avec les mœurs de la société. Le propriétaire dispose d’un droit entier sur ses biens, lui seul peut en user et/ou en disposer. Mais ses droits sont plus vastes, il peut s'opposer à l’intervention d’un tiers sur ses biens au moyen d’une action en justice. Un propriétaire peut également revendiquer son droit même en l'absence de préjudice. Ce qui est normalement contraire aux exigences courantes de la responsabilité civile, qui impose l'existence d'un préjudice pour se prévaloir de la violation d’un de ses droits.

Aussi, le propriétaire peut se voir restituer son bien lorsqu’il le revendique face à un éventuel possesseur. La restitution d’un bien intervient lors de la lésion d’une des parties, si le prix de vente d’un bien est de moitié inférieure à son prix réel, il est possible de demander la restitution de ce bien.

On reconnait au propriétaire un contrôle absolu sur ses biens. Ce contrôle présente un caractère perpétuel. Le droit de propriété n’est pas limité dans le temps. Tant que le bien existe, le droit de propriété continue de s’exercer sur le bien en question. Le fait qu’un propriétaire n’utilise pas son bien pendant un temps ne retire pas pour autant le droit de propriété de son titulaire sur ce bien. On comprend que l’absence d’usage de la chose ne fait pas perdre au propriétaire son droit : le droit de propriété est imprescriptible.

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