Les devoirs du juge

TITRE 2 : LA JURISPRUDENCE

La jurisprudence peut être vue comme l’ensemble des décisions de justice rendues chaque année par les juges.

Chapitre 1 : Les devoirs du juge

Il existe en France le principe de séparation des pouvoirs. Les juges (pouvoir judiciaire) sont soumis à la loi et sont conçus comme étant les « bouches de la loi » selon Montesquieu. Ils ont l’interdiction de créer la loi, ils doivent l’appliquer. Ils ont aussi l’obligation de juger.

L’interdiction de créer la loi

Les révolutionnaires se sont beaucoup méfier des juges car ils étaient les anciens parlements qui avaient pour fonction de trancher les litiges tout en disant le droit. Les anciens parlements pouvaient rendre non seulement des arrêts qui tranchaient les litiges et des arrêts de règlement qui créaient le droit.

Pour les révolutionnaires il y a une séparation entre le pouvoir législatif et judiciaire qui est essentielle. Depuis 1790 le juge ne peut en aucun cas faire le droit, il l’applique sans création de sa part aux différents qui lui sont soumis. (Art. 5 Code Civil)

La prohibition des arrêts de règlement par l’article 5 interdit à une juridiction d’adopter une solution générale devant s’appliquer à tous les litiges semblables qui lui seraient soumis à l’avenir.

Cette prohibition ne s’impose cependant pas à la Cour Européenne des droits de l’Homme.

La prohibition des arrêts de règlement se prolonge avec le principe d’autorité relative de la chose jugée de l’article 1355 du Code Civil (1351 ancien). En vertu de ce principe, une décision de justice ne lie donc que les parties au litige (???).

Les jugements rendus ont autorité de la chose jugée, c’est à dire que sous réserve d’une des voies de recours possibles (ordinaire ou extraordinaire), une des parties ne peut remettre en question la décision. L’autorité de la chose jugée pourra être opposée à une nouvelle demande présentant une identité d’objet (ce qui est réclamé par le demandeur), une identité de cause (fondement juridique de la prétention) et une identité de personnes avec celle déjà tranchée.

L’absence de force obligatoire du précédent prolongent ces principes. Une décision rendue par une juridiction quelle qu’elle soit ne s’impose pas aux autres juridictions ayant à trancher par la suite une affaire équivalente.

≠ pays du Common Law où le précédent à force obligatoire : « Chaque juge doit appliquer dans l’espèce qui lui est soumise une règle de droit conforme à la totalité des décisions précédentes ». En droit anglais, seul le raisonnement essentiel ayant conduit à la décision a valeur de précédente et il ne s’impose qu’aux juridictions hiérarchiquement égales ou inférieures. La source principale de droit dans les pays du Common Law est donc la jurisprudence.

La cour européenne des droits de l’Homme ne se sent pas liée par ses propres antécédents bien « qu’il est dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l’égalité devant la loi qu’elle ne s’écarte pas sans motif valable des précédents. »

Certaines décisions appelées arrêts de principe font autorité, font jurisprudence et leur solution sont reprises souvent dans une formulation identique par les tribunaux ayant à trancher une affaire équivalente. Ces arrêts de principe sont le plus souvent rendus par la Cours de Cassation (chambre mixte ou assemblée plénière) et publié au bulletin pour les plus importants.

Les avis rendus par la Cour de Cassation s’ajoutent également à à son autorité morale.

Art. L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire « Avant de statuer une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent solliciter, par une décision non susceptible de recours, l’avis de la Cour de Cassation qui se prononce dans le délai de 3 mois de sa saisine. » Les avis devraient faciliter l’unification des décisions et leur prévisibilité.

Au contraire, le système anglo-saxon accepte que le juge crée le droit avec la règle du précédent.

Le juge tranche des litiges particuliers. Il va parfois devoir interpréter la règle de droit mais dans le dispositif de sa décision le juge ne va faire que trancher le litige.

L’autorité relative de la chose jugée

L’obligation de juger

Le juge n’a pas le droit de refuser de juger (Art. 4 du Code Civil) sous peine d’être poursuivie pour dénis de justice. Le déni de justice est assorti de sanctions pénales.

Dans les 70’s, le référé législatif était, dans le cas où la loi était obscure/silencieuse, le fait pour le juge de suspendre le procès et saisir le corps législatif pour qu’il fasse une loi ou interprété celle que le juge devrait appliquer. Aujourd’hui cela n’est plus possible, c’est le juge qui doit interpréter la règle de droit.

Combinaison de l’article 4 et l’article 5 du Code Civil  interdiction de créer la loi mais obligation de juger.

Chapitre 2 : Notion et fonctions de la jurisprudence

La notion de jurisprudence

La jurisprudence peut être défini par l’ensemble des décisions rendues par les juges. Cette vision est quantitative.

Elle peut être défini aussi comme l’interprétation que donne le juge à la règle de droit lorsqu’il a à l’appliquer à des situations précises. Il va devoir raisonner sur cette règle de droit pour savoir si elle est applicable ou non à telle ou telle situation, et va préciser la règle de droit, l’éclairer par rapport aux situations qu’il rencontre. Les autres juges pourront, grâce à la jurisprudence, voir comment les juges précédents ont interprété la règle de droit. L’office du juge c’est de faire rentrer les situations particulières dans le champ d’application de la règle de droit.

Il y a donc une somme conséquente de décisions de justices. On va plus s’intéresser aux décisions de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat car ces décisions peuvent

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