Le Controle Exercée Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est Il Efficace ?

Dissertation : Le contrôle exercé par le parlement sur le gouvernement est-il efficace ?

Le Parlement est le « destin de la Démocratie ». En effet, pour Hans Kelsen, la primauté du Parlement permet la garantie et le développement de la Démocratie. On définit le parlement comme une assemblée ou un ensemble des assemblées qui assure la représentation du peuple dans les Etats démocratiques. Lieu de délibération et détenteur du pouvoir législatif, il est composé, selon l’article 24 de la Constitution de 1958, de l’assemblée Nationale et du Sénat. Il se voit attribuer deux missions essentielles : il est le détenteur du pouvoir législatif « La Loi est votée par le Parlement » (Article 34 de la Constitution) ; et il exerce le contrôle de l'action gouvernementale, soit la faculté de vérifier et d'inspecter de façon attentive l'ensemble des activités que le gouvernement exerce dans le cadre de sa politique générale. Selon certains auteurs, c’est la fonction la plus importante en régime parlementaire. Sous la III et la IVe république le parlement était tout-puissant, l’assemblée nationale faisait et défaisait les gouvernements avec une grande facilité, ce qui a eu pour conséquence une instabilité gouvernementale chronique. Alors la Vème République a installé un système qui permet de contrôler le gouvernement en lui donnant certains pouvoirs pour pouvoir agir en contre poids contre le parlement. La constitution de la Ve république va donc entreprendre de mettre en place un parlementarisme rationnalisé.

Mais très vite, on se demande si cette rationalisation n’a pas été trop loin, ne laissant qu’au parlement un simple rôle « de chambre d’enregistrement ». Pour pallier à ce nouveau déséquilibre, plusieurs réformes tendant à revaloriser le parlement ont été adoptées ;comme celle du 4 mai 1995. La plus importante est celle du 23 juillet 2008, qui élargit les pouvoirs du parlement. On va se poser la question suivante : Le parlement possède- il de réels moyens d’action de contrôle sur la politique gouvernementale en France sous la Vème République ? Les développements s’ordonneront autour de deux parties, d’une part la meilleure régularité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale sous la Vème République (I), et d’autres part la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement à l’assemblée nationale (II).

I) Un contrôle parlementaire de l’action gouvernementale plus régulier sous la Vème république

Le contrôle du Parlement constitue l’un des traits parlementaires du régime. Pour une meilleure régularité de l’action gouvernementale, le parlement disposent de certains outils pour s’acquitter de leur fonction de contrôle. Les questions écrites ou orales constituent pour les députés et les sénateurs un procédé traditionnel d’information (A). Les commissions d'enquête insérer dans la constitution à l’article 51-2, créées pour recueillir des éléments d’information pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation sont également un outil du Parlement (B).

A) Les questions parlementaires

Les questions écrites ou orales constituent pour les députés et sénateurs un procédé traditionnel d’information. Les constituants de 1958 se sont efforcés de développer ces dernières. Les questions parlementaires constituent en Grande Bretagne, un des moyens de dialogue les plus efficaces entre le Gouvernement et le Parlement (question time). Une question est, en principe, une demande d’information adressée à un ministre sur un sujet précis. Pour des raisons d’organisation, peut-être des motifs tenant aux habitudes des élus français, sans compter la mauvaise volonté des gouvernants, cette tentative n’a pas été jusqu’ici, couronnée de succès. Cependant une relance du questionnement a été opérée avec succès à partir de 1974, à la faveur d’une convention de la constitution. La question écrite est une demande de renseignement adressée par un parlementaire à un membre du Gouvernement, qui doit répondre dans le délai d’un mois. En principe, la procédure parlementaire n’est pas écrite. Si on y recourt ici, c’est pour faire gagner du temps au Parlement et laisser au Gouvernement le loisir de préparer une réponse. La procédure date d’une résolution de 1909, due à l’initiative de Pressensé. Introduite d’abord à la Chambre, cette technique a été adopté par le Senat en 1911. Les questions écrites sont, pour les parlementaires, une source précieuse de renseignements en vue de la solution des innombrables problèmes qui leur sont soumis par leurs électeurs. C’est également un moyen d’obtenir une consultation juridique gratuite, notamment en matière fiscale. En ce cas, l’administration est liée par sa réponse. Les questions écrites sont donc utilisées a la fois pour contrôler la politique du gouvernement et l’administration mais aussi pour obtenir des renseignements juridiques et administratifs au profit des électeurs. Les questions écrites, remises à la présidence de l’assemblée, ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard des tiers désignés. Lorsqu’une question intéresse une situation individuelle, il est répondu directement aux parlementaires. Par ailleurs, si dans le délai précité, le ministre n’a pas répondu, en raison, d’une part, de l’intérêt public ou d’autre part, des difficultés rencontrées pour rassembler les éléments de la réponse, un délai supplémentaire est accordé, qui ne peut excéder un mois. Si il n’y a pas de réponse, la question peut être « signalée « et le ministre doit alors répondre dans les dix jours.

Les questions orales sont liées au fait que les ministres sont présents aux débats des Assemblées, un dialogue s’établit. Le droit d’interroger le Gouvernement est inhérent au régime représentatif. Selon l’article 48 de la constitution, dans le cadre de la session ordinaire, une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires, est réservée, aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. On distingue dans un premier temps les questions orales avec débat. Pour ce type de question, l’exposé de la question se fait assez longuement, environ en 10 minutes, et des orateurs autres que l’auteur de la question peuvent intervenir après la réponse du ministre.

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