L’article 2 du Code civil français ou Code napoléonien : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif » a été promulgué le 21 mars 1804.

L’article 2 du Code civil français ou Code napoléonien : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif » a été promulgué le 21 mars 1804.

Cet article, composé de deux propositions : une affirmation et une négation, séparées parun point virgule, de plus nous pouvons noter que le mot loi mentionné ici apparait à deux reprises. Il appartient au Titre préliminaire « de la publication, des effets et de l’application des lois en général », cet article pose un principe général applicable à toutes les lois civiles contenues dans le Code. Le titre préliminaire étant une disposition originelle qui marque l’importance du principe.De plus, cet article règle la question de l’application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d’origine législative ou règlementaire, quelque soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte.

Sa promulgation est antérieure à celle du Code qui lui a été promulgué le 21 mars 1804, ce qui nous montre encore bien que la question d’application de la loidans le temps est depuis une préoccupation essentielle du législateur. Cet article étant encore en vigueur de nos jours.

L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle soulève la question de savoir dans quelles conditions va s’opérer la substitution à la loi antérieure. Dans chaque cas, il convient de savoir quelle est l’étendue exacte de l’application de la loi nouvelle, et de rechercher si la loiantérieure ne conserve pas un certain empire. C’est le problème des conflits de loi dans le temps que cet article essaye donc de régler.

Les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis un certain nombre d’années. C’est le phénomène de l’inflation législative. Cette inflation pose des problèmes au citoyen et au juge chargé de faire respecter la loi. Puisque qu’une nouvelle loi est censée abroger une loiancienne soit par une décision express du législateur, soit par une opposition entre les dispositions contenues dans chacune des deux lois, il semble qu’elles ne puissent jamais entrer en concurrence, ce qui revient dire qu’un conflit entre deux lois successives semble inconcevable. Cependant de tels conflits sont possibles et même fréquents, et ils se produisent notamment lorsqu’une situationjuridique se prolonge dans le temps.

L’article 2 est toujours en vigueur mais depuis 1803, d’autres textes législatifs ou décisions de diverses juridictions telles que le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation, notamment chargés d’homogénéiser la jurisprudence ont vu le jour.

Nous pouvons alors nous demander : Quand est-ce qu’une nouvelle loi venant d’être promulguée produit seseffets ? Et comment s’applique à notre époque l’article 2 du Code civil ?

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