La Justice Franque

L’organisation de la justice en Belgique : synthèse

A. Le pouvoir judiciaire ou la grande pyramide

1. La spécialisation

Dans le contentieux civil (délinquance, infraction aux lois), les deux parties qui s’opposent sont la partie demanderesse ou ministère public (représente la société) et le suspect. Les peines possibles sont : la prison, l’amende, le sursis, la libération conditionnelle, le travail d’intérêt général et même le bracelet électronique. Il existe différents tribunaux selon la gravité de l’acte reproché (cette gravité se mesurant en fonction de la peine prévue) :

- s’il s’agit d’une contravention (de 1 à 7 j. max. de prison), ou pour des problèmes de droit de la circulation, on s’adresse au tribunal de police.

Le suspect est alors appelé contrevenant;

- s’il s’agit de juger des délits (susceptibles de 8 j. à 5 ans de prison), il faudra s’adresser au tribunal correctionnel (qui fait partie du tribunal de 1e instance). Le suspect est alors appelé prévenu ;

- s’il s’agit de juger un crime (plus de 5 ans de prison et jusqu’à perpétuité), il faudra alors s’adresser à la cour d’assises (qui doit, en principe aussi s’occuper des délits politiques et des délits de presse,). Dans ce cas, ce n’est pas un juge qui décide de la culpabilité de l’accusé. mais un groupe de 12 jurés. Quant à la peine, les 12 jurés sont aidés de 3 juges.

Dans le contentieux civil (conflit privé entre personnes), la partie demanderesse demande réclamation à la partie défenderesse. Les affaires sont traitées en fonction du type et de l’importance du conflit :

- s’il s’agit de conflits d’une importance économique mineure, de la vie quotidienne, ou profondément liés au « terroir local » (par exemple une expropriation, un problème de servitude…), il faut s’adresser à la justice de paix qui ne jugera pas l’affaire mais jouera un rôle de médiateur pour trouver une solution au problème.

- S’il s’agit d’un conflit concernant les relations entre patrons et travailleurs salariés du secteur privé, ou d’un différend relatif à des prestations de sécurité sociale (assurance maladie, invalidité, pécule de vacances, allocations familiales…) ou des contestations relatives aux élections sociales, on s’adressera au tribunal du travail ;

- S’il s’agit d’un conflit opposant des commerçants entre eux au sujet de leur activité commerciale (un grossiste, un distributeur…) ou de différends opposant un client individuel à un commerçant, on s’adressera au tribunal de commerce, qui s’occupe aussi de la problématique des entreprises en difficulté (faillite…)

- tous les autres litiges ou conflits « civils » (divorce, succession, filiation, responsabilité civile, problème de construction…) devront être soumis au tribunal de 1e instance en sa sous-division civile et les problèmes concernant des mineurs d’âge seront « traités » au tribunal de la jeunesse.

2. Les recours : l’appel, la cassation

Afin de permettre à la personne non satisfaite de la décision rendue de faire reconsidérer le conflit par d’autres juges, il est prévu des voies

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