Impôts Sur Les Sociétés - dissertation

Impôt sur les Sociétés (I.S)

L’impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d’application

L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des produits, bénéfices, et revenus des sociétés et autres personnes morales, qu’elles aient ou non leur siège au Maroc, se rapportant :

- à des biens possédés au Maroc

- à des activités exercées au Maroc

- à des opérations lucratives réalisées au Maroc (même à titre occasionnel)

I. Personnes imposables

Sont obligatoirement passibles de l’I.S :

1. Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exception de celles visés au 2ème paragraphe ;

2. Tous les « établissements publics » et autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

3. Les associations et les organismes légalement assimilés ;

4. Les fonds crées par voie législative ou par convention ne jouissant pas la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou prive ;

5. Les centres de coordination d’une société non résidente

II. Personnes exclues de l’I.S

Sont exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés :

1. Les sociétés en nom collectif ;

2. Les sociétés en commandité simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques ;

3. Les sociétés en participation ;

4. Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;

5. Les sociétés à « objet immobilier », dites sociétés immobilières transparentes quelque soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives;

6. Les groupements d’intérêt économiques (GIE).

III. Personnes imposables par option

Sont passibles de l’impôt sur les sociétés sur option : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandité simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés en participation. L’option doit être mentionnée sur la déclaration ou formulée par écrit.

IV. Produits soumis à l’impôt retenu à la source

Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’I.S ou l’I.G.R les produits suivants :

1. Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires qu’elles aient ou non leur siège ou leur résidence au Maroc ;

2. Les produits de placement à revenus fixe mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclus du champ d’application et ayant au Maroc leur siège social ou leur lieu de résidence ;

3. Les produits bruts mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes.

V. Territorialité

Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus réalisés au Maroc même à titre occasionnel .

Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées «sociétés non résidentes » sont en outre imposables à raison des produits bruts qu’elles perçoivent en contrepartie des travaux qu’elles exécutent ou des services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte des personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.

VI. Exonérations

VI.1. Exonérations et réductions permanentes

1. Exonérations permanentes :

a. les associations et les organismes a but non lucratif sauf leurs établissements de ventes ou de services ;

b. la ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires ;

c. la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ;

d. les associations d’usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet ;

e. la fondation Cheikh Zaid ibn Soltan ;

f. la fondation Mohamed V pour la solidarité pour l‘ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus y afférents ;

g. la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation (activités et revenus)

h. l’Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles (activités et revenus) ;

i. Les coopératives et leurs unions légalement constituées ;

j. les sociétés non résidentes pour les Plus values réalisées sur les cessions des valeurs mobilières cotées au Maroc sauf celles résultant de la cession des sociétés à prépondérance immobilière ;

k. la banque islamique de développement (BID) ;

l. la banque africaine de développement (BAD) ;

m. la société financière internationale (SFI) ;

n. l’agence Bayet Mal Al Qods Acharif ;

o. l’agence de logements et d’équipements militaires (ALEM) ;

p. les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;

q. les fonds de placement collectifs en titrisation ;

r.

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