Commentaire Sur La Théorie Statutaire De Jean De Terre Vermeille

COMMENTAIRE SUR « LA THEORIE STATUTAIRE »

DE JEAN DE TERRE VERMEILLE.

Les lois fondamentales sont les règles supérieures et intangibles qui s’imposent aux rois successifs, définissent la forme de gouvernement et les conditions de son exercice, et dont le respect est assuré par le parlement.

Elles concernent la dévolution de la couronne (masculinité, hérédité, primogéniture, catholicité) et le statu de la couronne (indisponibilité, continuité et inhabilité).

Né en 1370 à Nîmes, Jean de Terre Vermeille est un juriste languedocien, diplômé de la faculté de Montpellier où il obtient un docteur des deux lois en rapport aux lois fondamentales, qui désignent communément les règles de dévolution de la couronne.

En 1418, il est nommé avocat royal dans la sénéchaussée de Beaucaire, juriste et spécialiste de droit romain sous Charles VI, il défend l’idée d’une conception où la royauté est une fonction, de facto, le roi n’est pas propriétaire du titre de la couronne de France.

Par la suite il rédige en 1419, un traité, nommée « Tractatus » relatif au droit de succession du royaume de France, grâce auquel il met en œuvre la Théorie statutaire qui évoque le principe de l’indisponibilité de la couronne ainsi que l’inaliénabilité du domaine.

En 1420, le roi Charles VI souffre de crise de folie ne lui permettant pas d’exercer, il signe avec le roi d’Angleterre, Henri V le traité de Troyes du 21 mars 1420 qui prive son héritier à la succession du royaume et donne la France à l’Angleterre.

Dans l’avancement de ses écrits, Jean de Terre Vermeille s’efforce dès 1424, de démontrer les droits incontestables du dauphin en l’espèce, le fils de Charles VI, le Dauphin Charles.

La France se trouve alors confrontée à la guerre de Cent Ans et à une guerre civile entre les Bourguignons et les Armagnacs. Jean de Terre Vermeille est alors au service du dauphin.

A ce titre, le roi dispose d’un prestige inégalé au sein de son royaume, il est donc le souverain par excellence, celui au dessus de tout.

Son autorité est telle qu’elle renvoie au concept du sacre, en effet la royauté devient avant tout une fonction, a fortiori, le roi doit servir la couronne et assurer la gestion de son domaine.

Au regard de ces constatations historique et contextuelle, il est intéressant de s’interroger sur la portée que donne la mise en place de la théorie statutaire notamment sur les nouveaux principes qu’elle apporte mais également sur les conséquences engendrées sur le royaume de France.

Ainsi, notre étude portera sur les caractères de la théorie statutaire (I), voire les conséquences qu’elle engendre sur la fonction royale (II).

I. LES CARACTERES DE LA THEORIE STATUTAIRE.

La typologie selon le caractère patrimonial acquis ou non (A) permet d’établir la succession à la couronne et la coutume (B).

A. LA TYPOLOGIE SELON LE CARACTERE PATRIMONIAL ACQUIS OU NON

Les lois fondamentales du Royaume de France, constitution non écrite et coutumière sont intangibles et obligent le roi lui-même.

Le roi n’est pas désigné par les hommes mais par la Loi. Le roi n’est pas propriétaire de la couronne, mais seulement l’usufruitier : il remplit un office.

L’auteur énonce dans la première et deuxième conclusion l’opposition qui doit être faite entre la chose possédée patrimonialement telle que les maisons, les biens des individus et les choses qui ne peuvent sous aucun prétexte être possédé tels que la chose publique ainsi les chemins publics, les fleuves.

Dans le cadre des royaumes duchés et pouvoirs semblables, la succession est donc héréditaire et patrimoniale, elle relève également de la coutume car « par la force de celle-ci les royaumes sont revendiqués par les héritiers et que l’on y succède par droits héréditaire. »

A contrario, la Couronne est un ensemble de droits et de prérogatives. Elle est le symbole d’une unité et du lien entre le roi et le royaume. Elle n’a pas de valeur patrimoniale.

B. LA SUCCESSION A LA COURONNE ET LA COUTUME

La loi de succession n’appartient pas au droit privé, elle relève de la coutume, selon Jean de Terre Vermeille la fonction royale survit au roi après la mort de ce dernier.

C’est ainsi qu’il développe la théorie statutaire de la couronne, et sa thèse concerne et la personne physique du roi et la perception spirituelle de l’Etat à travers la fonction royale.

Dans sa seconde conclusion Terre Vermeille explique qu’il y a deux sortes de succession : une succession patrimoniale et une simple succession.

La première succession est héréditaire à la différence de la deuxième qui est elle une simple succession.

La deuxième sorte de succession constitue celle de la Couronne de France, le roi abandonne son titre à sa mort pour le suivant.

L’auteur énonce que « par la seule force de la coutume, et non par la volonté du prédécesseur ou en vertu de son testament, que la couronne est transmise ; si bien que le fils aîné ou celui qui, à défaut d’un fils aîné, se trouve

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