La licéité de l’engagement

FFo On ignore donc la solution de l’arrêt de 1996 de la première chambre civile.

Donc dans la Cour de Cassation deux solutions contraires sur la même question.

Section n°2 : La licéité de l’engagement

- Q qui se pose désormais est bien différente : est de savoir si les parties ont conclu une opération licite. On sait dans cette approche qu’il y a bien cette fois une obligation. Ce que l’on ne sait pas c’est si cette obligation est licite.

o Par exemple, une personne s’engage à payer 1000 euros contre 500 grammes de drogue, ce n’est plus une Q d’existence de l’objet ou de la cause (il y a pourtant un prix et une chose mais la Q est de savoir si l’on a le droit de céder cette chose).

I) L’exigence de licéité de l’engagement :

- Q à la fois sociologique, ethnologique qui renvoie à l’histoire des sociétés dans le temps et dans l’espace. Car la Q est de savoir quelles sont les valeurs d’une société à un moment donné, qu’elle défend, protège. Par symétrie, quelles sont les limites qui e n résultent pour la liberté contractuelle.

• Ex : puis-je vendre de l’argent ?

• Toutes ce questions passent par le contrat, par les valeurs fondamentales, les personnes humaines mais le contrat est au carrefour.

- Observons quelles sont les valeurs qui comptent ou qui ne comptent pas :

A) Les valeurs fondamentales

- Un Etat en temps que système juridique contient des valeurs fondamentales mais ces derrières évoluent dans le temps et dans l’espace. Il y a en a trois : l’Etat, la famille et l’individu.

1°) L’Etat

- L’Etat tout d’abord : L’Etat a ces propres valeurs qui vont pouvoir influer sur la liberté contractuelle et lui imposer des limites. E

• x : le vote est une prérogative individuelle qui n’est pas cessible. On ne peut pas acheter un droit de vote. La liberté de voter, le droit de vote sont une composante de l’ordre public.

- Voir doc 1 civ première du 27 février 2007 : Q étant de savoir si un parti peut demander à ses candidats pour les cas où il serait élu, de participer aux dépenses électorales engagées sur le plan national en l’échange de l’investiture aux élections.

• Cour de Cassation va dire que l’investiture en échange d’une participation aux frais occasionnés est un contrat illicite.

2°) La famille

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