Fiche de lecture d'un article sur le patrimoine " La restitution des bien culturels, Fondements juridiques, enjeux politiques et tendances actuelles", issu de Géopolitique, conflits et patrimoine, volume 39, numéro 1 de 2018

PRÉSENTATION

Ce texte est un article intitulé « La restitution des bien culturels, Fondements juridiques, enjeux politiques et tendances actuelles » a été publié le 30 août 2018 dans le volume 39, numéro 1, 2017 nommé « Géopolitique, conflits et patrimoine » aux pages 103-121 de la revue Ethnologies et a été écrit par Corinne Hershkovitch. Cette femme est Avocat à la Cour de Paris, spécialisée en droit de l’art et propriété intellectuelle.

RÉSUMÉ

Corinne Hershkovitch introduit avec la définition du patrimoine culturel du Professeur Pierre-Laurent Frier qui explique que la patrimoine culturel englobe les traces essentielles de l’histoire de l’Homme afin de pouvoir transmettre « son identité et sa mémoire collective ». Il est ensuite ajouté que le droit français du patrimoine relève du droit civil et notamment de la « notion de propriété ». Ainsi, sont mentionnées des techniques juridiques de protection du patrimoine et de contrôle de la circulation du patrimoine: « l’indisponibilité, l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité ». Ce droit influence le « statut des bien culturels », biens qui peuvent soulever des conflits à cause d’appropriations controversées ou des réclamations de restitutions. Le bien culturel n’a pas une définition unique en droit civil et de nombreux facteurs entrent en jeu dans sa détermination. Enfin, le droit du patrimoine est aussi lié au droit de l’Homme puisqu’il est l’origine de conflits représentant « la mémoire et l’empreinte de la culture de laquelle il provient ». La Convention de la Haye de 1954 fait ce lien et son préambule met aussi en avant « une vision universelle de l’art » par le patrimoine auquel on ne doit porter atteinte auquel cas c’est s’attaquer à la « culture mondiale ».

Dans un premier temps, Hershkovitch aborde la « protection et [la] restitution des biens culturels: l’évolution du cadre légal international ».

La prise de conscience face à la nécessité d’une protection des biens s’est faite par les conflits armés qui sont à l’origine de déstruction, pillage ou trafic illégaux des biens culturels, le patrimoine. La guerre en Syrie qui a débuté en 2011 est un exemple de comment un conflit peut atteindre le patrimoine. C’est pourquoi, le droit de la guerre est rattaché au droit du patrimoine. Ce droit se rattache aussi au droit international, qui a beaucoup évolué depuis la fin du 19e s suite aux guerres mondiales dévastatrices. Aujourd’hui, de nombreuses règles ont été établies (les premières étant les Conventions de La Haye de 1899 et 1907) et il est important de noter que la guerre ne peut plus mener à la réclamation de biens culturels.

De plus, est soulignée la complexité de « la restitution des biens culturels » qui est causée par la divergences dans les législations des pays à propos de la notion de propriété. Ces restitutions ont lieu depuis 1648, avec les traités de Westphalie, et constituent aujourd’hui « un enjeu […] éthique majeur des relations internationales » causé surtout par le colonialisme et engendrant des tensions géopolitiques. Trouver des solutions qui prennent en considération les trois aspects mentionnées précédemment (« juridiques, éthiques et géopolitiques ») vient à être un défi qui souligne « les faiblesses du droit ». Il faut souligner que le droit des restitutions fut fortement marqué par la Seconde Guerre mondiale et « les spoliations nazies ». Leur attaque à l’art « dégénéré » (art moderne) fut violente. En effet, de nombreux musées furent épurés, les collections juives en France spoliées (s’opposant à la Convention de La Haye de 1907). Cette politique fut dénoncée et condamnée par la « Déclaration solennelle de Londres » en 1943 cherchant une restitution en temps post-guerre et a entraîné sur le moment une prise de conscience menant à la « protection des biens culturels de propriété privée ». Ainsi, eurent lieu en décembre 1945 deux Conférences qui obligent à l’Allemagne de se soumettre à des restitutions ou compensations des biens culturels spoliés. En 1954, fut adoptée une nouvelle « Convention de la Haye pour ‘’la protection des biens culturels en cas de conflit armé’’ » qui pour la première fois, cherche à protéger à l’échelle internationale le patrimoine culturel et met en place des « mesures de prévention » ainsi que de nombreuses mesures.

Autant d’enjeux sont liés au patrimoine car il est considéré depuis 1935 avec l’adoption du Pacte Roerich que « les biens culturels ‘’constituent le patrimoine de la culture des peuples’’ ». De plus, depuis la Seconde Guerre mondiale, il est insinué que le patrimoine est propriété exclusive des États.

Une coopération international s’est aussi instaurée même hors un contexte conflictuel. En effet, de nombreux textes sont en vigueur liés à la protection des biens culturels et à la restitution de ceux ci. La Convention de l’UNESCO de 1970 est la première mesure internationale qui vies « à protéger les biens culturels » contre leur trafic illégal. Première coopération internationale aboutie à ce sujet, c’est aussi une des plus efficace. En 1995, s’ajoute la Convention UNIDROIT qui lutte également conte ce trafic au moyen de nombreuses « règles juridiques communes aux États parties ». Néanmoins, le manque de ratifications vient à être un obstacle a son efficacité. Il existe donc les « softs laws » (ex: Conférence de Washington, 1998) qui d’une part permettent de remédier à l’obstacle que peuvent petra les obligations juridiques sanctionnées des conventions. Et d’autre part permettent de pouvoir protéger et restituer les biens culturels. Le droit européen, au moyen de conventions ou directives cherche aussi a protéger les biens culturels et à les restituer. La directive de 2014, par exemple, instaure des investigations lors de l’acquisition. Quant à la France, regroupe depuis dans son Code du patrimoine les mesures françaises entreprises pour protéger les biens culturels et les transactions les concernant. Et surtout souligne « l’inaliénabilité et l’imprescribilité des biens des collections nationales ». Des législations pénales plus lourdes on aussi été mises en place concernant « les vols de biens culturels ». Quelle que soit l’échelle, « le concept de ‘’diligences requises’’ » est mentionné. Ce concept est introduit par les premières conventions internationales, reconnu par les « soft laws » et repris dans la directive européenne de 2014.

Enfin, Hershkovitch souligne que « chaque revendication [de restitution]

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