La couverture sociale des actifs de l'aquaculture

LA COUVERTURE SOCIALE DES ACTIFS DE L'AQUACULTURE

La majeure partie des personnes relèvent de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Seules celles qui sont assimilées à des marins de petite pêche côtière (qui effectuent plus de de 3 milles de navigation par jour dans le cadre de leur travail) relèvent de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM).

1. Le régime de la MSA

1. Pour les travailleurs indépendants (exploitants agricoles et chefs d'entreprise agricole)

Le seuil à partir duquel vous pouvez vous assujettir à la MSA est fixé sur la base d'une surface minimale d'installation où, s'il n'y en a pas pour l'activité que vous voulez lancer, sur la base de 1290 heures de travail par an.

1. Nature des cotisations sociales

-    AMEXA - Assurance Maladie, Maternité, Retraite et Invalidité des exploitants agricoles

• Veuvage
• FAFEA (fonds de formation professionnelle)
• CSG et CRDS

Ces quatre cotisations représentent un total de 42 % en 2016.

Contrairement aux salariés, l'assurance accident du travail est facultative pour les travailleurs indépendants

La MSA propose des garanties de base à ce niveau pour un montant forfaitaire annuel (Quelle que soit la profession !!!) de 411 à 447 €  par an actuellement.

Ce régime de base propose:

        Remboursement des soins à 100%

        Indemnité journalière de 21€ à part du 8° jour et de28€ à partir du 29° jour

        Rentes pour incapacité suite à accident du travail (en lien avec le revenu)

                50%                3000€  / an

                66.65%        6000€ / an

                100%                12000€ / an

Ces garanties ne sont pas très importantes, aussi la MSA conseille des garanties complémentaires et les sociétés d'assurance aussi. Ce sont des charges déductibles du revenu.

Le niveau des retraites des travailleurs indépendants étant faible, ils ont la possibilité de souscrire une retraite complémentaire volontaire dont les cotisations sont déductibles du revenu.

1. Base des cotisations :  

Les revenus professionnels Forfaitaires ou Réels 

La première année, les revenus professionnels, s'ils ne peuvent être évalués en fonction de critères de surface exploitée sont remplacés par une assiette forfaitaire calculée à partir de 1000 fois le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) soit 9670 € actuellement. Une fois que le revenu de la première année a été déterminé, la cotisation est recalculée.

Les années suivantes, les cotisations sont calculées, selon l'option de l'exploitant, selon l'une des deux méthodes suivantes:

• soit le revenu de l'année précédente
• soit la moyenne triennale (bi puis triennale)

1. Les exonérations

Depuis peu les Jeunes Agriculteurs bénéficient d'exonérations au cours de leurs cinq premières années d'activité.

Abattements                1° année        65%

                        2° année        55%

                        3° année        35%

                        4° année        25%

                        5° année        15%

1. Les modalités d'appel et de paiement :

Les cotisations sont annuelles. Les dates limites de paiement sont fixées chaque année par les Conseils d'Administration des MSA de chaque département.
Les services de la MSA, peuvent, lors de votre inscription, vous faire une estimation du montant de votre 1er appel.

Vous avez au minimum, un délai de 90 jours suivant votre date de début d'activité pour payer la première cotisation. En cas de paiement tardif, des majorations de retard seront appliquées,

1. Pour les salariés agricoles

Les cotisations sociales patronales et salariales sont calculées sur la base du salaire brut.

L’employé a à sa charge environ 20% de charges qui sont déduites de son salaire brut. Le salaire net qu’il perçoit correspond au salaire brut déduction faite de ces charges sociales « salariales ».

L’employeur a à sa charge les cotisations sociales patronales qui représentent de l’ordre de 40 à 45% du salaire brut dans le cas général. Le taux d’accident du travail est variable selon l'activité exercée (à risques ou non) et dans les grandes entreprises ce taux dépend des accidents du travail réellement survenus dans l'entreprise. (NB: Le taux retenu pour les professions du tertiaire est généralement de 1.5% et il peut monter à 13.25% pour les bûcherons par exemple.)

1. Le régime de l'ENIM

Le statut est assimilé à celui des marin de la petite pêche en mer s'applique aux aquaculteurs qui effectuent pour exercer leur profession une navigation de 3 milles ou plus à bord d'embarcations soumises à la délivrance d'un rôle d'équipage.

Le service des marins est constaté par l'Inscription Maritime, ou rôle d'équipage, établi par l'administration des affaires maritimes qui les assujettissent au Code du Travail Maritime et au Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande. Les marins sont alors immatriculés et le régime des "matricules" permet à l'ENIM de déterminer leur droit à la protection sociale.

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