Séance de révision de droit civil

SÉANCE RÉVISION DROIT CIVIL

1. Un enfant décédé peu de temps après sa naissance mais viable n’accède pas à la personnalité juridique.

Faux. Un enfant naît viable et décédé peu de temps après sa naissance obtient la personnalité juridique. Il faudra dresser un acte de naissance et un acte de décès.

1. L’acte d’enfant sans vie prévu à l’art 79-1, alinéa 2 du CC suppose que l’enfant ait franchi le seuil de viabilité

Faux.

1. L’enfant sans vie peut être inscrit dans le livret de famille de ses parents

Vrai. Il peut être inscrit dans le livret de famille avec un prénom et un nom de famille.

1. L’enfant sans vie peut se voir attribuer un nom de famille

Vrai.

1. Avant la naissance, l’enfant n’est l’objet d’aucune protection juridique

Faux. L’enfant est protégé. On ne peut porter atteinte à la vie de fœtus. De plus, il est protégé en matière de succession car il est possible de faire démarrer la personnalité juridique avant la naissance de l’enfant. Il peut être considéré comme naît chaque fois qu’il y va de son intérêt.

1. Lorsqu’une personne cesse de donner de ses nouvelles la seule procédure envisageable est celle de la disparition

Faux. Quand une personne cesse de donner de ses nouvelles, il y a 2 régimes. Le régime de l’absence (personne dont on n’a pas de nouvelle et pour qui nous ne savons pas si elle est en vie ou non) et le régime de la disparition (personne dont on est quasiment certain du décès, pour qui nous n’avons pas de corps).

1. L’absence doit durer au moins 30 ans pour pouvoir déclarer le décès

Faux. 10 ans pour l’absence, elle peut durer 20 ans dans le cas où il n’y aurait jamais eu de jugement pour cette personne (si l’entourage ne se préoccupe pas de la personne et que personne n’estime qu’elle ait disparu).

1. Par respect de la vie privée, l’acte de naissance ne comprend pas en principe la mention du sexe de l’enfant

Faux. C’est une obligation de mentionner le sexe de l’enfant. L’officier d’état civil a 3 mois pour noter le sexe de l’enfant dans l’acte civil.

1. En cas de doute sur la détermination du sexe de l’enfant, l’officier d’état civil doit s’abstenir de mentionner le sexe de celui-ci sur l’acte de naissance.
2. La prise de traitement médicaux ou le fait d’avoir subi une opération chirurgicale est exigé pour une demande de changement de sexe ?

Faux. Depuis la loi j21 rien n’est exigé pour changer de sexe sur l’état civil, il faut simplement que la personne qui souhaite changer de sexe prouve sa volonté de changer de part avec notamment l’entourage familiale, amical… Il faut donc une reconnaissance, par la société et tout le monde de ce changement de sexe.

1. La vie privée des personnes célèbres n’est, par principe pas protégée

Faux. Toute personne à le droit à une vie privée. Cependant, la personne doit se concilier avec la liberté de droit à l’information et la liberté de droit à l’expression si l’information est importante pour l’intérêt général.

1. L’atteinte à la vie privée ne peut pas être sanctionnée lorsqu’est dévoilée la déclaration de revenus de la personne

Même réponse qu’avant

1. La violation du droit à l’image peut donner lieu à des sanctions pénales

Vrai. Si l’image a été prise dans un lieu privé, dans un contexte privé. La peine maximale s’applique alors (1 an emprisonnement et 15000€ d’amende).

1. Le majeur qui cause un dommage sous l’empire d’un trouble mental est civilement irresponsable.

Faux. Le majeur qui commet un préjudice sous l’empire d’un trouble mentale va être condamné à faire des dommages et intérêts. Même chose pour le mineur qui peut être condamné personnellement à réparer le préjudice prévu.

1. L’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne doit être médicalement constatée avant la mise en place d’un régime de protection

Vrai.

1. Le certificat médical attestant de l’altération des facultés de la personne doit être établi par son médecin traitant

Vrai.

1. Toutes les mesures de protection sont limitées dans le temps

Vrai. Tutelle et curatelle = 5 ans renouvelables. Sauvegarde de justice = 1 an renouvelable 1 fois.

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