Peut-on modifier son état civil sans que cela n’impacte notre statut marital et parental ?

TD 4 : MENTION DU SEXE A L’ETAT-CIVIL

Charles, marié à Kristelle et père de trois filles. Charles décide de changer de sexe. Ainsi après une thérapie hormonale de 3 ans, il subi une opération de pose d’implants mammaires. Charles précise à sa femme et ses filles qu’il faudrait l’appeler Caitlyn. Caitlyn souhaite faire modifier son état civil, notamment son prénom, ainsi que la mention de son sexe, sans pour autant que cela ait des répercussions démesurées sur son statut marital et parental.

Peut-on modifier son état civil sans que cela n’impacte notre statut marital et parental ?

Selon l’article 61 alinéa 5 du code civil, qui dispose que : toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être, qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ou qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.

En l’espèce, Caitlyn, se présentant comme femme devant sa femme et ses filles, cela lui donne le droit selon l’article 61 alinéa 5 à ce que le sexe présent dans son état civil soit modifié.

Caitlyn pourra faire modifier son sexe sans son état civil.

Selon l’article 61 alinéa 6 du code civil , qui dispose que : La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.

En l’espèce, Caitlyn vérifiant les conditions de l’article 61 alinéa 5 du code civil pourra aussi modifier son prénom dans son état civil et y inscrire Caitlyn à la place de Charles.

Caitlyn pourra aussi modifier son nom dans son état civil.

Selon l’article 61 alinéa 8 qui dispose que : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

En l’espèce, Caitlyn en modifiant son prénom et son sexe dans son état civil n’impacte pas rétroactivement son mariage et son rôle en tant que parent de ses filles, où elle devra cependant garder son statut de père.

Caitlyn en modifiant son nom et son sexe de son état civil, n’impactera pas sa situation familiale.

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