Majeurs droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux

Majeurs droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux

Majeure sur l’identification d’un acte administratif :

Question possible :

- Quel est l’ordre de juridiction compétent ?

Un acte administratif unilatérale est un acte qui, en principe, émane d’une seule personne, émis par la seule administration et qui a pour objectif de modifier l’ordonnancement juridique par les droits qu’il confère ou les obligations qu’il crée à l’égard des administrés indépendamment de leur consentement.

Ainsi généralement l’autorité administrative à l’origine de l’acte relève d’une personne publique (autorité nationale comme le PR, PM, ministre ou un représentant au niveau territorial comme le préfet ou le maire).

Cependant il peut également émaner d’une personne privée. En effet les personnes privées qui gèrent un service public administratifs (SPA) peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux, à deux conditions (CE, 1961, Magnier) :

- La décision doit être prise pour l’exécution de la mission de SP dont la personne privée est investie ; et

- La décision doit être prise dans l’exercice d’une PPP confiée à cette personne privée pour l’exécution de sa mission de SP.

Ainsi si ces deux conditions ne sont pas réunies, l’acte sera considéré comme un acte unilatéral de droit privé.

Pour les personnes privées qui gèrent un SPIC, seuls les actes règlementaires se rapportant à l’organisation dudit SP sont considérés comme des actes administratifs (TC, 1968, Air France c/ Époux Barbier).

Majeure sur la distinction entre actes de gouvernement et actes administratifs :

L’identification des actes unilatéraux s’effectue en fonction de leur contenu et de leur objet. Cependant, ce critère matériel est entendu par le juge avec souplesse : c’est avant tout l’intention de l’autorité administrative qui est recherchée par les juridictions.

En effet certains actes pris par des personnes publics comme les actes de gouvernement (acte de l’exécutif se rattachant à la fonction gouvernementale par opposition à l’exercice de la fonction administrative) ne sont pas considérés comme des actes administratifs unilatéraux. Un acte de gouvernement à la différence d’un acte administratif bénéficie d’une immunité juridictionnelle totale. Cela signifie qu’aucune juridiction n’est compétente pour reconnaitre un acte de gouvernement. On ne peut pas contester la légalité d’un acte de gouvernement. On voit une restriction du domaine des actes de gouvernement notamment avec l’arrêt Prince Napoléon de 1875 où le commissaire du gouvernement a affirmé qu’un acte visant à supprimer le nom du cousin de Napoléon III dans l’annuaire militaire n’était pas un acte de gouvernement. Il marque ici l’abandon du critère politique pour définir l’acte de gouvernement.

Les actes de gouvernement se sont trouvés

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