Méthode de la fiche d'arrêt

Fiche d’arrêt

Rubriques

Phrase d’accroche 🡪 si attendu de principe on doit le mentionner, si visa il faut le mentionner et dire lequel

2ème phrase de la fiche : « en l’espèce » élément factuel qui sont intéressant 🡪 il faut qualifier juridiquement les partis. Il ne faut jamais citer les noms (de personne ou d’entreprise). Doit s’achever par l’énoncé des termes du litige = ce qu’ils veulent concrètement.                                                   Qui à gagner en première instance et en appel ? qui a perdu ?

dans un arrêt de rejet : présenter le oules moyens des demandeurs au pourvoi

dans un arrêt de cassation : exposer la solution de la cours d’appel (comparer)

poser le problème de droit : le problème posé à la cours de cassation 🡪 question fermée (oui ou non), posée sous forme directe (?) ou indirecte                                                                  Réponse : expliquer la réponse de la C. cass 🡪 donner le motif de cassation ou le motif de rejet

conclusion : la portée de la décision : quel est son intérêt, est ce un arrêt de revirement, un arrêt de confirmation

Commentaire d’arrêt

Introduction : pareil que la fiche d’arrêt, pas des rubrique apparentes, phrases d’accroche (pas obligatoire) avant la phrase de présentation : présentation des faits, problèmes de droits, solutions de la C. cass Annonce du plan : pourquoi pour comprendre la décision de la C. cass = intérêt du plan

2 parties et de sous-parties                                                                                                                                 titres (cours mais précis)                                                                                              

Ce n’est pas une dissertation, il ne faut pas retranscrire le cours, pas de paraphrase, hors sujet : on doit commenter la décision de la cours

Citer les auteurs  

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