Les sanctions de l'ACPR

Dissertation : « Le pouvoir de sanction de l’ACPR ».

"Dans un État de droit, la sanction n'est pas une option, mais une nécessité pour garantir la stabilité et la confiance.". Cette affirmation résonne particulièrement lorsqu'on examine les pouvoirs de sanction de l'ACPR, institution clé dans la régulation et la supervision du secteur financier en France.
L’ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l’indépendance pour l’exercice de ses missions et l’autonomie financière. Les sanctions en droit s’établissent lorsqu’une personne concernée par des règles de droit transgressent ces dernières. L’ACPR est en l’occurrence, l’autorité compétente lorsque les établissements concernés par les articles régies par le Code monétaire et financier, chargé de les contrôler, s’aperçoit d’un manquement à ces articles.
Les principales missions de l’ACPR : assurer la surveillance microprudentielle , contribuer à la stabilité financière, protéger les consommateurs, assurer la résolution des crises bancaires.
Il sera intéressant de voir de quels enjeux disposent l'ACPR ? Pourquoi elle a ce pouvoir de sanction et qu’est ce que cela implique. Il sera aussi intéressant de voir si elle se veut stricte ou non dans son exécution et pourquoi. Les pouvoirs de l'ACPR sont grand car sa responsabilité l’est également. Il serait fâcheux de voir une autorité avec de telle compétence agir de façon laxiste ou de façon extrême.
Notre grande interrogation sera de voir dans quelles mesures les pouvoirs de sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) constituent-ils un instrument efficace de régulation du secteur financier, tout en préservant les principes de proportionnalité, de transparence et de confiance des acteurs et du public ?
Cette question soulève des enjeux cruciaux concernant l'équilibre entre la nécessité d'une régulation stricte pour garantir la stabilité financière et les préoccupations relatives à l'équité et à la réputation des institutions sanctionnées
C’est ce que nous verrons dans un premier temps avec l’analyse de l’architecture des sanctions de l’ACPR (I) et dans un second temps nous entamerons les débats et impacts qui se sont multipliés ces dernières années (II), tout en essayant d’apporter un esprit critique au vu de ses différents points.

1. Le caractères des différentes sanctions de l'ACPR pertinentes dans leurs tâches

Les pouvoirs de sanction de l'ACPR sont assez nombreux, nous nous pencherons sur les deux plus intéressantes au vu de notre raisonnement, les sanctions disciplinaires jugées assez optimales lors d’incident peu grave en doctrine (A), puis dans un second temps nous analyserons les sanctions pécuniaires qui auraient besoin d’un renouveau (B).

1. Les sanctions disciplinaires servant d’avertissement et optimales lorsque la sanction n’ayant pas de caractère grave.

Le principal rôle de l'ACPR est un rôle de régulation. Les sanctions liés à leurs compétences sont comme on pourrait appeler un levier de régulation.
L’objectif premier de l'ACPR est la protection des consommateurs et la favorisation de la stabilité financière. De ce fait, les sanctions sont indispensable dans un rôle préventif et également punitif.
Les sanctions disciplinaires visent à sanctionner un manquement grave aux obligations légales ou réglementaires imposées aux institutions financières. Elles touchent principalement la structure de l'établissement ou ses dirigeants.

Elles sont régies a l’article L612-39 du code monétaire et financier. Nous pouvons en citer quelques une comme l’avertissement qui est la sanction la moins sévère et qui est souvent utilisés par le juge lorsque des manquement ne sont pas jugés graves. Il s’agit d’un rappel à l’ordre.
Nous avons aussi la mise en demeure, cette sanction oblige l’établissement susvisé de remédier à des manquements dans un délai imparti, elle peut engendrer des sanctions plus sévères si le délai n’est pas respecté.
Rentrons dans le vif du sujet en parlant d’une sanction plus intéressante en terme de protection des consommateurs et de sauvegarde de stabilité du système financier : la suspension temporaire d’activité. Comme il est dit dans son intitulé, si l'ACPR estime que, si cela est nécessaire, elle peut suspendre les activités d’un établissement de crédit pendant un temps précis.
La sanction la plus sévère relevant du pouvoir de l'ACPR est le retrait d’agrément, elle peut être prononcé lorsqu’un établissement ne remplit plus les conditions requises pour exercer ses activités de manière conforme a la règlementation mis en place. C’est une solution de dernier recours après constatations de défaillances graves et persistantes. Le retrait est la sanction disciplinaire la plus forte, mais n’est pas forcément optimale en terme de protection des consommateurs et de protection de la stabilité financière, car elle enclenche un arrêt de fonction immédiat et cela favorise les insécurités juridiques pour le consommateur qui a notamment des échanges avec l’établissements en question.

1. Les sanctions pécuniaires

L’ACPR dispose également du pouvoir d’imposer des amendes financières, qui peuvent atteindre des montants significatifs. Ces sanctions pécuniaires sont destinées à être dissuasives et proportionnelles à la gravité des manquements observés.
Nous baserons notre raisonnement sur deux exemples de sanctions pécuniaires : l’amende simple et l’amende proportionnelle au chiffre d’affaires.
L’amende simple est donc une somme a payer variable selon la nature de l’infraction commise. Le montant maximal peut atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros en fonction de différents critères juges de façon casuistique par le juge. Par exemple dans un cadre de lutte contre le blanchiment d’argent, les sanctions peuvent être particulièrement sévères si le banquier ne respecte pas ses obligations de vigilance.
L’amende proportionnelles au chiffre d’affaire est une sanction financière infligée à une entreprise dont le montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires de cette dernière. Cette méthode de calcul vise à garantir que l'amende soit équitable et proportionnelle à la taille et aux revenus de l'entreprise, en tenant compte de sa capacité financière à supporter une sanction.
Contrairement a leur homologue des sanctions disciplinaires, les sanctions pécuniaires dans l’état actuel du droit mériteraient un coup de frais et un nouveau travail pour les mettre au goût du jour. De par leurs enjeux importants, les sanctions ont tout d’abord un rôle préventif et dissuasif. En toute honnêteté, l’amende simple ne fait pas réellement trembler les sociétés, surtout pour celle qui ont une vie professionnelle sans encombre et dont leurs finances se portent à merveille. De ce fait, on pourrait dire que l’effet dissuasif ne fonctionne pas idéalement. En plus de cela, lorsqu’on a dépassé la face de dissuasion et que la sanction devient effective, en matière d’amende simple, les sanctions ne sont pour la plupart du temps, réellement contraignantes pour l’établissement en question. Malgré toutes ces critiques, il y a des cas d’espèce ou l’amende reste relativement intéressante. Elle est réellement contraignante pour des petites sociétés, mais la encore se pose la question de controverse en matière de proportionnalité des pouvoirs de sanction que nous traiterons ultérieurement. Les plus petites sociétés peuvent penser qu’il y a une sorte d’injustice car les sanctions n’ont pas les mêmes impactes pour toutes.
En globalité, elle reste plus ou moins un argument efficace en terme de régulation du secteur financier, mais comme toute autre aspect du droit elle aurai besoin qu’on s’attarde sur son sujet pour l’optimiser encore mieux
Par rapport à l’amende proportionnelle au CA, elle est déjà plus importante en terme d’impact financier. Dans une lecture purement organique, la proportionnalité d’une amende par rapport aux chiffres d’affaires est une sanction parfaite. En effet, la concordance relative au pourcentage est un stratagème parfaitement trouvé, car si l’établissement en question s’est enrichi en transgressant les différentes législations, cette sanction permet d’agir à la juste valeur de l’enrichissement.
La chose étant que l’appréciation du juge aussi qualifié soit-il est une appréciation qui reste subjective. En plus de cet aspect subjectif, il y a ce qui va au-delà de l’amende comme la publication d’une amende pour une faute de l’établissement. Cette publication visible de tous comporte une contrainte supplémentaire.
Les sanctions pécuniaires restent relativement intéressantes. Pour une partie de la doctrine les amendes simples dites « fixes » devraient tous simplement ne plus exister. Leur avis est intéressant car une société, son mode de vie varie. Nous ne pouvons sanctionner toutes les sociétés de la même façon, le cas de l’amende proportionnelle au chiffre d’affaire devrait quant à elle être mise en avant davantage.
En ayant soulevé les différents points d’un point de vue pratique, il serait intéressant de se pencher sur les buts des pouvoirs de sanctions de l'ACPR et des débats doctrinaux qu’elle a engendré.

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