Les référés administratifs

Les référés administratifs

Pour que le système juridictionnel puisse fonctionner correctement, il faut que les recours administratifs contentieux soient le + efficace possible. Pour cela, le juge doit pouvoir, dans certaines hypothèses, statuer rapidement sur un cas pour éventuellement paralyser une mesure administrative potentiellement grave. C’est pourquoi il existe des mesures d’urgence : ce sont les procédures de référé.

Les actions en référé sont des procédures d’urgence, qui vont permettre de demander au JA des référés, magistrat statuant seul, d’ordonner des mesures provisoires qui ont pour but de préserver – en urgence – les droits des justiciables.

La décision que prend un juge des référés est une ordonnance.

1. Le référé-suspension

Le référé-suspension est une procédure par laquelle un justiciable peut en urgence, demander au JA de suspendre l’exécution d’un acte adm (art L521-1 CJA).

En droit adm, l’A bénéficie de ce que l’on appelle du « privilège du préalable » : les actes que l’adm édicte sont exécutoires par eux-mêmes (il s’exécute directement). L’exercice d’une action en justice devant la juridiction adm ne suspend pas automatiquement l’applicat° de ces actes pris par l’adm. Il n’y a pas d’effet suspensif du recours adm.

C’est pourquoi, pour demander que l’application et l’exécution d’un acte adm soit suspendu, il faut saisir le juge des référés dans le cadre de ce référé-suspension. La suspension peut se faite entre 48h et 1 mois.

Il est subordonné à 2 conditions :

• Un moyen propre à créer un doute sérieux (l’illégalité doit être presque visible) quant à la légalité de la décision ;
• Le requérant ne subit pas l’effet exécutoire de la décision et il doit avoir un intérêt à agir.
• L’acte doit exister et être susceptible de recours (CE, 2001, Assos promouvoir).
• La situation doit être urgente (CE, 2002, Confédérat° nationale des radios libres).

Il y a urgence lorsque l’exécution de la décision porte atteinte de manière grave & immédiate à un intérêt public. Cette situation est appréciée par le juge in concreto.  

1. Le référé-liberté

 Il permet au juge des référés de prononcer, en urgence, toute mesure qui serait nécessaire pour la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’A aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale (art L521-2 CJA).

Normalement, le juge des référés doit se prononcer, par voie d’ordonnance, dans les 48h de sa saisine. Un appel de cette ordonnance est possible devant le CE. Pour agir dans le cadre d’un référé-liberté, il faut notamment prouver qu’une « liberté fondamentale » a été atteinte. Il faut en + prouver que l’acte adm porte une atteinte grave & manifestement illégale.

1. Le référé-conservatoire

Aussi appelé « référé mesures utiles » - permet à une personne de demander au JA des référés de prendre une mesure, avant même que l’A n’ait pris une décision (art L521-3 CJA).

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