Le règlement de l’assemblée nationale

Le règlement de l’Assemblée Nationale de la Vème République a été créé pour remplacer les règles provisoires de fonctionnement qui avait été adoptées par cette dernière en décembre 1958. Le règlement est pleinement adopté en juin 1959. Il est composé de 3 titres : Organisation et fonctionnement de l’Assemblée Nationale, Procédure législatives et Contrôle parlementaire. Composé de 160 articles, il fut modifié en 2019 via les résolutions proposées par Richard Ferrand (président de l’AN jusqu'en 2022) et elles furent amendées près de 878 fois. Ce sont c’est même résolutions que nous étudions aujourd’hui, elles ont été voté et décidé par l’An le 4 juin 2019 a 347 vote pour et 8 contres, elles ont été validé par le Conseil Consti à l'exception de 2 censures sur des dispositions mineures que le texte ne nous présente pas.

Cette réforme, qui est la plus ambitieuse menée depuis dix ans, a suscité de nombreux débats et controverses. Cette réforme visait à moderniser et à simplifier les procédures parlementaires, tout en renforçant les pouvoirs des députés. Elle s'est inscrite dans un contexte de profonde évolution de la vie politique française, marqué notamment par la crise des Gilets jaunes et la montée de l'abstention.

Cette réforme a été présentée par le gouvernement comme une réponse aux attentes des citoyens en matière de transparence, de participation et de démocratie participative. Elle a également été perçue comme une tentative de renforcer le rôle des députés, notamment en leur permettant d'exercer un meilleur contrôle sur l'action du gouvernement.

Cependant, cette réforme a également été critiquée pour ses potentielles conséquences sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et sur le rôle des oppositions. Certains ont en effet estimé que la réforme risquait de réduire le temps de parole des oppositions et de renforcer les pouvoirs de la majorité, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la qualité du débat démocratique.

Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur les réelles implications de cette réforme du règlement de l'Assemblée nationale. Quelles sont les mesures les plus significatives de cette réforme ? Comment ont-elles été mises en place ? Quels ont été les effets de cette réforme sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et sur le rôle des députés ? Quels sont les enjeux pour la démocratie française ?

Il s’agit ici d’examiner les implications concrètes de cette réforme sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et sur la qualité du débat démocratique, en prenant en compte les implications de cette réforme sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et sur le rôle des députés, ainsi que sur une réflexion sur les enjeux plus larges de la participation et de la transparence dans le système politique français.

Aujourd’hui nous nous demanderons donc dans quelle mesure cette réforme tend vers une modernisation démocratique et législative tout en présentant des limites persistantes.

Nous aborderons dans un premier temps la modernisation législative et démocratique (I) puis les limites persistantes qu'elle présente (II).

VERS UNE AMÉLIORATION LÉGISLATIVE ET DÉMOCRATIQUE

La réforme du Règlement de l’Assemblée nationale a pour ambition d’amener une modernisation de la procédure législative (A) doublée d’une volonté de tendre vers une meilleure qualité démocratique (B).

Une modernisation de la procédure législative

L’un des enjeux de la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale est de fluidifier les débats parlementaires afin de permettre une meilleure qualité de législation. Pour y parvenir, le nouveau Règlement permet désormais de « légiférer en commission sur des textes techniques » (L11). Cela signifie que les amendements peuvent être adoptés uniquement en commission afin d’éviter les redondances avec l’examen en séance publique.

Il est indiqué ainsi que « Pour fluidifier les débats parlementaires, il est désormais possible de légiférer en commission sur des textes techniques, c’est-à-dire d’adopter des amendements uniquement en commission afin d’éviter les redondances avec l’examen en séance publique. » Cette mesure constitue une avancée importante en matière de législation. Elle permet notamment de décharger l’examen en séance publique de certaines questions techniques, pour se concentrer sur les enjeux de fond. Elle permet également de réduire les débats redondants, souvent stériles, et de faciliter la compréhension des textes par les parlementaires. En effet, cela permet aux députés de débattre plus librement sans les contraintes de la scène publique et de prendre des décisions plus rapidement.

Toutefois, il faut prendre garde à ce que cette réforme ne limite pas la participation de la société civile et de l'opposition, qui n'auront pas nécessairement accès aux mêmes informations que les membres de la commission. En outre, la législation en commission peut permettre aux groupes de pression de faire pression sur les membres de la commission sans que cela ne soit visible ou transparent pour le public. Enfin, elle offre un temps de réflexion supplémentaire aux députés, qui pourront davantage travailler en amont sur les textes.

La réforme comprend également une « pleine application de la recevabilité des amendements au titre des articles 41 et 45 de la Constitution ». Cette mesure, citée à la ligne 4 du communiqué de la présidence de l’assemblée nationale, vise ainsi à améliorer la qualité des lois en évitant l'adoption d'amendements incohérents, inutiles ou redondants.

La pleine application de la recevabilité des amendements au titre des articles 41 et 45 de la Constitution permet ainsi aux services de l'Assemblée nationale de vérifier la conformité des amendements proposés avec les dispositions de la Constitution et du règlement intérieur de l'Assemblée. Les amendements déclarés irrecevables ne peuvent être examinés en séance publique, ce qui permet de gagner du temps et d'éviter les débats inutiles.

Le document évoque ainsi cette mesure comme un moyen de « tendre à une meilleure qualité des lois ». En effet, les amendements permettent de corriger, d’ajuster ou de compléter le texte initial, afin de le rendre plus efficace ou plus pertinent. Toutefois, pour être efficaces,

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