L’acte administratif décisoire

Sujet : L’acte administratif décisoire

Dans notre vie quotidienne, les décisions prises par les autorités administratives jouent un rôle crucial. En effet, les actes administratifs décisoires sont le moyen par lequel l’administration exerce son pouvoir en impactant nos droits et obligations. Ainsi, étudier l’acte administratif décisoire nous permet de sonder le cœur du fonctionnement de l’Etat et de l’influence qu’il peut avoir sur la vie ordinaire des administrés.

L’acte administratif décisoire est une décision prise unilatéralement par une autorité administrative, généralement dans le cadre de ses compétences et prérogatives définies par la loi. L’acte administratif décisoire a pour objet de prendre position sur une situation particulière, de fixer des règles générales, ou de créer des droits et obligations pour les administrés. C’est actes, pris dans le cadre de l’exécution des missions de service public, ont un impact concret sur la vie des individus en modifiant l’ordonnancement juridique et en influençant les relations entre l’administration et les administrés. Il est important de souligner le fait que tous les actes administratifs décisoires sont des actes administratifs unilatéraux mais que, en revanche, tous les actes administratifs unilatéraux ne sont pas nécessairement des actes administratifs décisoires. En effet, une circulaire administrative énonçant les procédures à suivre pour l’application d’une loi est un acte administratif unilatéral sans avoir un caractère décisoire dans la mesure où il ne vise pas directement à créer des droits ou à régler une situation particulière, mais plutôt à énoncer des règles générales d’application.

L’acte administratif décisoire peut prendre différentes formes en fonction de sa nature et de son objet. Les décrets sont, par exemple, des actes administratifs pris par le président de la République ou bien e Premier ministre en vertu des pouvoirs qui leur sont attribués par la Constitution notamment l’article 12 et 21. Les arrêtés, quant à eux, sont des actes administratifs émanant d’une autorité administrative inférieur, telle qu’un ministre, un préfet ou encore un maire. Ils peuvent être pris pour réglementer des situations particulières ou pour mettre en œuvre des politiques publiques à l’échelle locale. Nous pouvons ici mobiliser un des exemples précédemment utiliser. En effet, un arrêté peut, par exemple, autoriser un restaurateur à servir des boissons alcoolisées dans son établissement.

L’acte administratif unilatéral doit également être distingué du contrat par le fait qu’il s’impose sans le consentement de ceux à qui ils sont destinés. En effet, le contrat, autre acte juridique permettant à l’administration de remplir sa mission, est fondé sur l’accord des parties. C’est parce que les parties ont accepté de s’engager que le contrat produit un effet de droit. L’acte administratif unilatéral, quant à lui, parce qu’il est exécutoire, s’impose aux administrés en vertu de la seule volonté de l’administration.

        Par conséquent, il conviendra, du fait du caractère de puissance contenu dans l’acte décisoire, de s’interroger quant aux moyens d’assurer sa conformité ainsi que la délimitation de ses pouvoirs.

        Pour traiter au mieux nôtre sujet, nous étudierons en quoi l’acte administratif décisoire, ayant pour fondement la mission de service public, crée-t-il des droits (I) avant de nous pencher sur son contrôle juridique (II).

1. L’acte administratif décisoire : Pilier de la mission de service public et architecte de droits

La mission de service public étant au cœur de l’acte administratif décisoire (A), ce dernier à le pouvoir de créer des droits ou d’imposer des obligations à son destinataire (B).

1. La mission de service public comme fondement de l’acte administratif décisoire

Les actes administratifs décisoires trouvent principalement leurs sources dans la Constitutions, les lois, les règlements, les décrets et les arrêtés. La Constitution confère au pouvoir exécutif et aux autorités administratives le pouvoir de prendre des décisions unilatérales. En effet, l’article 19 de la Constitution énumère les décrets que peut prendre le président de la République sans nécessiter au préalable une contresignature du Premier ministre. Nous avons par exemple l’article 12 de la Constitution relatif au pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale ou bien encore l’article 16 concernant la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels. Les autres décrets sont en revanche contresignés par le Premier ministre et par les ministres chargés de leur exécution comme notamment la convocation du Parlement en session extraordinaire ou bien la promulgation des lois. Les personnes privées chargées d’un service public peuvent également prendre des actes administratifs (CE, 13 janvier 1961, Magnier). Deux conditions sont alors nécessaires. D’une part, la personne de droit privé doit assurer l’exécution d’un service public. D’autre part, elle doit employer à cet effet des prérogatives de puissance publique. Autrement, les actes unilatéraux pris par une personne privée sont de droit privé. En effet, si une personne privée peut, sans détenir de prérogatives de puissance publique, gérer un service public, elle ne peut pas en revanche prendre des actes administratifs (TC, 9 juillet 2012, X. c/ Assoc. Communale de chasse agréée d’Abondance).

Le lien essentiel entre l'acte administratif décisoire et la mission de service public découle de son rôle central dans l'accomplissement des missions confiées à l'administration afin de satisfaire les besoins de la collectivité. En effet, Les actes administratifs décisoires trouvent leur origine dans la mission de service public confiée à l'administration. Ils émanent du pouvoir exécutif dans le but de mettre en œuvre les politiques publiques et de promouvoir l’intérêt général. L'administration, agissant comme un organe au service de la collectivité, a la responsabilité de prendre des décisions pour répondre aux besoins du public. La justification des actes administratifs décisoires réside donc dans la nécessité de remplir les missions de service public qui sont confiées à l'administration afin de servir l’intérêt général. Par exemple, dans l’arrêt CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood, le Conseil d’Etat a affirmé que l’administration, en prenant des mesures d’expulsion concernant une étrangère en situation irrégulière, agissait dans le cadre de sa mission de protection de l’ordre public, contribuant ainsi à la réalisation de sa mission de service public relative à la sécurité nationale.

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