La volonté de connaissance

Intention : la volonté doublée de la connaissance, capacité de discerner une expression du libre arbitre

Faute simple : Le non-respect d’une règle écrite qui n’est pas forcément pénale qui a pour objet la sécurité des personnes et éventuellement des biens.

Faute qualifié : cela peut etre une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi, soit une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer.

Faute d’imprudence :  une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Elément moral : composante intellectuelle de l’infraction. Etat d’esprit dans lequel une personne a accompli les actes d’une infraction.

Alinéa 1 : Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre : idée que pour que l’on puisse tenir pénalement responsable une personne, cette personne doit avoir agi intentionnellement être doué de libre arbitre. C’est la volonté doublée de la connaissance de commettre l’ infraction.

Alinéa 2 :  Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui : même lorsque la personne n’a pas l’intention de commettre de délit, si la personne a conscience de son acte qui met en danger un tiers, cela est punissable si la loi le prévoit.

Alinéa 3 : Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. : cela signifie que les individus même s’ils n’ont pas agi avec l’intention de commettre un crime peuvent être tenus responsables pénalement s'ils ne respectent pas les normes d’obligations de prudence et de sécurité établies par la loi.  

Alinéa 4 : Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. : cela signifie que toutes les personnes impliquées dans la création d'une situation dangereuse, même si elle n’est pas la cause directe du dommage, soient tenues responsables de leurs actions ou de leur inaction.

Alinéa 4 : Il n'y a point de contravention en cas de force majeure : cela signifie que si un individu enfreint la loi lors de situations extraordinaires et imprévisibles cela n’est pas punissable si la loi en question est dans le régime des contraventions

Fiche d’arrêt Doc 2 :

        Cet arrêt a été rendue par la chambre criminelle le 4 octobre 2005, son numéro de pourvoi est 04-84199. Il porte sur la faute non intentionnelle en cas d’homicide.

Une élève est décédée lors d’un cours de voile donné par son professeur.

Le professeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé la mort de son élève en ayant violé délibérément l’obligation qu’il avait de disposer pour toute sortie sur plan d’eau d’un enseignant qualifié. Le professeur formera alors un pourvoi en cassation

Peut on être responsable d’un crime sans avoir eu l’intention de le commettre ?

La cour de cassation rejette le pourvoi du professeur en considérant qu’il a commis une faute caractérisé qui a exposé un risque grave à autrui qu’il ne pouvait ignorer.

La portée de l’arrêt réside dans l’idée que même en l’absence de violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, une faute exposant autrui à un risque grave peut entraîner une condamnation pour homicide involontaire.

Document 3 :

        Cet arrêt a été rendue par la chambre criminelle le 6 septembre 2005. Son numéro de pourvoi est 04-87778. Il porte sur un homicide involontaire

        Une élève ayant échappée à la surveillance de son professeur, décède après être tombée du rebord d’une fenêtre.

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