La compétence du juge administratif

Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il veille à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l'application de la loi et l'absence de vice de procédure. Il peut rejeter le pourvoi ou annuler la décision de justice. Le juge administratif est compétent pour trancher les litiges de l’administration ou entre administration et administrés su la compétence du litige n’est pas dévolue par la loi, la jurisprudence ou par un autre texte au juge judiciaire. Il est incompétent pour régler des conflits privés. C’est le conseil constitutionnel qui délimite le champ de compétence du juge administratif. L'instauration d'un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l'autorité de la Constitution et a donné lieu à une jurisprudence aux conséquences importantes. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière. Les fonctions et pouvoirs du juge administratif ont grandement évolué au fil du temps. On peut alors se demander si le juge administratif est compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois. Nous verrons dans un premier temps l’incompétence du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité des lois puis dans un second temps les exceptions dans le cadre de ce contrôle par le juge administratif.

1. L’incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois

Tout d’abord il faut retenir que le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité des traités (A). De plus il ne contrôle pas la constitutionnalité des lois troisième idée (B)  

1. Il ne contrôle pas la constitutionnalité des traités

Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité des traités. En effet il y a un juge en charge du contrôle de constitutionnalité des traités : c’est le conseil constitutionnel. Cette compétence lui a été conférée par l'article 54 de la constitution. Celui-ci dispose que la Constitution préserve sa primauté dans l'ordre juridique interne : si le Conseil constitutionnel déclare "qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution", une révision de celle-ci doit précéder la ratification ou l'approbation dudit engagement international. Le conseil constitutionnel a ici un monopole de compétences dans cette opération de contrôle.  Dans un arrêt Conseil d'État « Fédération nationale de la libre pensée » du 9 juillet 2010, le Conseil d'État rejette un recours soutenant une contradiction d’un traité avec le principe constitutionnel de laïcité, au motif qu’il ne contrôle pas la constitutionnalité des traités, ni la conformité de traités entre eux. En réalité, il refuse le contrôle de constitutionnalité parce qu’aucun article de la Constitution ne l’autorise à cela. Lorsque le Conseil d'État est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un décret de publication d’un traité, il ne va pas également vérifier la conformité du traité avec les autres traités ratifiés par la France. En revanche, à l’occasion d’un litige qui voit deux traités s’opposer, le juge administratif va assurer la conciliation entre ces deux traités, ou à défaut, faire prévaloir le traité que l’acte attaqué applique Le Conseil d'État ne contrôle pas la constitutionnalité des traités, mais depuis l’arrêt Conseil  d'État « Société Arcelor » du 8 février 2007, le Conseil d'État accepte de vérifier qu’un acte  administratif qui transpose une directive européenne n’est pas contraire à la Constitution, et  indirectement, s’il annule l’acte administratif, il considère que l’acte est inconstitutionnel.

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