L'évolution du Code civil

Introduction au droit privé. 19/10

Section 2: l’évolution du Code civil

Notion de doctrine: dans l’ancien droit, avec des coutumes régionales, la doctrine à peser lourd.

( a existé avant le Code civil). Droit intermédiaire = droit révolutionnaire (pdt la RF) -> première liberté contractuelle: liberté de commerce (création de richesses = suppression des corporations.

Code civil: fort sur la propriété; le code civil ignore la personnalité morale. Le Code civil est loué par sa clarté, il est écrit dans une langue claire et précise: si on fait du droit comparé (comparer le système juridique): ex: mot « acte », « contrat » et « convention » = deux choses différentes.

-> Contrat papier ou substrat du contrat

Code civil = contrat= source normale d’obligation, sur plan philosophique inspiré par Kant (autonomie de la volonté).

Art 1240 du Code civil créé un principe général de responsabilité du fait personnel

Evolution postérieure du Code civil: difficile à expliquer

Activités économiques: vie du pays tient aux activités professionnels des uns et des autres: ce qui a changé = avènement de tous les droits intellectuels, des droits de propriété industrielle, de l’organisation de protection des consommateurs. Avant années 80: rapport entre producteur et consommateur complexe. Première rectification dans les années 90 concerne le Code de consommation.

Conclure un contrat à distance (numérique): il faut les formalités, le contrat lui-même.

Réforme de 2016: a modifié le droit des obligations (pas une très grande réforme)

Titre 3: les sources du droit

I- Les sources nationales

-La Constitution: Titre 8 sur l’autorité judiciaire qui n’est pas institué comme étant un pouvoir.

Article 34, 37 sur la répartition de la loi et du règlement.

-La loi: loi au sens large (tous les textes normatifs) -> ces textes obéissent à une même logique identique -> dispositions adoptés par l’autorité supérieure.

Classification de la loi:

1) la loi parlementaire

Pléonasme!

-Les différentes lois: la loi au sens strict (adoptées par le Parlement) est le résultat de la souveraineté nationale. Cette loi doit être distinguée de la Constitution, de la loi référendaire, qui passe par l’interprétation de l’article 11 de la Constitution.

Les deux catégories classiques de loi que le Parlement vote: loi organique (rapport avec les pouvoirs publics, le projet de loi organique sera soumis au Conseil constitutionnel avant d’être votée.) et la loi ordinaire (toutes les lois des codes).

Autres catégories de lois: lois d’ordre public (pas de contrat) et lois supplétives. -> pas des lois constitutionnelles ; lois interprétatives: lois

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