L'intégration de l’entreprise dans son environnement

Thème 1 : L’intégration de l’entreprise dans son

Environnement

Problématique : Comment l’entreprise PARROT s’intègre-t-elle dans son environnement ?

CHAPITRE 2 - DROIT : COMMENT LES CONTRATS SÉCURISENT-ILS LES RELATIONS ENTRE

L’ENTREPRISE ET SES PARTENAIRES ?

Qualifier une situation précontractuelle

Repérer le processus de formation d’un contrat

Analyser et évaluer les conditions de la validité du contrat

Analyser et évaluer les clauses d’un contrat

Analyser et évaluer les effets juridiques d’un contrat

Chapitre 2 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

1. Qualifier une situation précontractuelle.

Missions :

Réponses :

1. Une situation précontractuelle réuni toutes les étapes précédent la signature d’un contrat.

1. La situation précontractuelle est la phase durant laquelle plusieurs personnes négocient afin d’aboutir à un accord, le contrat.

Prise de contact avec une entreprise, début d’une relation précontractuelle afin d’entamer des négociations ainsi que des discussions pour ensuite finir sur la signature du contrat ou non. Si les négociations n’aboutissent pas alors nous entamons la rupture de la négociation.

Les éléments qui caractérisent une situation précontractuelle :

Une phase de dialogue entre les parties durant laquelle celles-ci forment des propositions et contre-propositions. Il doit y avoir un comportement loyal des parties ainsi qu’une négociation de bonne foi = volonté de contracter.

1. Les pourparlers sont les phases de discussion et de négociation lors d’une situation précontractuelle.

2 – Phase de discussion comprenant propositions et contre-propositions en vue d’aboutir à la conclusion d’un contrat.

En effet, l’existence de pourparlers entre Parrot et Altai est présente. Une relation précontractuelle a été établie depuis maintenant 3 mois avec de nombreux échanges et déplacements afin de finaliser le contrat.

Une phase de dialogue entre les parties durant laquelle celles-ci forment des propositions et contre-propositions : La société Parrot et la société Altai négocient depuis 3 mois. Le responsable, Pierre Chanay, c’est déplacé de nombreuses fois aux Etats-Unis et a eu de nombreux échanges avec la société Altai. La société Parrot a fourni un cahier des charges contenant les attentes concernant le panneau solaire et la société Altai a proposé un prototype.

Un comportement loyal des parties : La société Parrot a fourni les informations nécessaires à la réalisation du produit attendu (prix, qualité, …) et la société Altai tient compte de ces informations pour réaliser le prototype.

Une négociation de bonne foi : Une réelle volonté de contracter car leur relation dure depuis environ 3 mois.

1. La négociation sont les phases de dialogue entre les parties durant laquelle celles-ci forment des propositions et contre-proposition.

Une situation précontractuelle a été engagé entre la société Parrot et la société Altai depuis maintenant 3 mois. Toutefois, la qualité du panneau solaire proposé ne répond pas au cahier des charges fournis. C’est donc pour cela que Pierre Chanay souhaite rompre les négociations. Est-ce que la rupture des négociations a su satisfaire aux exigences de la bonne foi ? Selon l’article 1112 du code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

La société est en pourparlers depuis 3 mois avec la société Altai pour la réalisation d’un capteur solaire. Le prototype proposé par la société Altai ne répond pas aux attentes du cahier des charges. La société Parrot souhaite mettre fin aux négociations. Une rupture de pourparlers est-elle envisageable sans risque juridique ? En vertu/ d’après/ selon l’article 1112 du code civil « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libre. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu ». La décision de la cour d’appel de Toulon date du 10/06/1992, précise que « la liberté […] les pourparlers » Toutefois, « lorsque ces derniers ont atteint en durée et en intensité un degré suffisant pour faire croire légitimement […] donne lieu à réparation ». Cette décision est conforme à la règle de l’article 1240 du CC « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer ».

Les échanges entre la société Parrot et Altai ont été nombreuses et durent depuis 3 mois. La société Altai a produit un prototype non conforme au cahier des charges. S’il y avait rupture des pourparlers, ce ne serais pas lié aux conditions de signature du contrat.

1. Repérer le processus de formation d’un contrat.

Missions :

2-Après de nombreux ajustements, Altai et Parrot, personnes morales, signent le contrat le 15 février. Le 25 février, Altai souhaite revenir sur le prix car une erreur a été produite. Pierre Chanay refuse de revenir en arrière.

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