L'intégration de l’entreprise dans son environnement

THÈME 1: L'intégration de l’entreprise dans son environnement

CHAPITRE 3,4: Formation du contrat et contenu du contrat        

I) La formation des contrats

Contrat= accord entre deux ou plusieurs personnes et les parties créer entre elles des obligations.

D’un côté le créancier, de l'autre le débiteur.

-> permet de se protéger, de sécuriser les relations entre les différentes parties.

1. Processus de négociation

Période précontractuelle: Il y a une phase de négociation entre le créancier et le débiteur. Cette phase est avant contrat qui précède généralement la signature du contrat définitif. Cette période est basée sur la bonne foi. Je peux rompre les négociations à ce moment-là.

• Les pourparlers sont dans la phase de la période contractuelle. -> Discuter avant de conclure. SI rupture brutale il peut y avoir des sanctions et dommages demandés (négociations déjà bien avancées).

• Avant-contrats: un avant contrat engage déjà un contractant, c’est un contrat préalable au contrat définitif. Il y a déjà des obligations:

-> promesse unilatérale de contrat= convention pour laquelle une personne (le promettant) s’engage à conclure un contrat avec une autre personne (le bénéficiaire) qui accepte l’offre ex: vendeur de maison / client

-> promesse synallagmatique de contrat: les deux parties sont engagées de façon ferme et définitive.

Les cocontractant s'engagent en connaissance de cause.

• La représentation: une personne (le représentant) agit au nom d’une autre personne: le représenté. La représentation est

un mandat= acte juridique où le représenté confie au mandataire le :représentant le soin de négocier en son nom

II) Les conditions de validité du contrat

Pour qu’un contrat soit valide, il doit respecter des conditions:

• le consentement des parties -> il existe 3 vices de consentement = contrat pas valide

1. erreur sur la substance ou la personne
2. Dol (erreur frauduleuse)
3. Violence

• la capacité des parties: le contractant doit être majeur ou personne sous tutelle…

• le contenu soit licite et certain: le contrat doit être conforme à la loi          

III) Le contenu du contrat

Les principales clauses: elles ont pour fonction d’ajuster le contrat 

Les clauses vont permettre de préciser les conditions de la relation, le but poursuivi, les formes d’évolution éventuelles.

3 grands types de clauses:

1. Les clauses relatives à l'exécution du contrat

-> clause de renégociation: obligation de se concerter et recréer un équilibre. Si la renégo échoue on peut faire appel à un juge

-> clause de réserve de propriété: permet de sécuriser l’entreprise contre les éventuels impayés de ses clients.

1. Les clauses relatives au règlement des litiges

-> clause résolutoire: trouver un compromis

-> clause pénale: dommage et intérêt

1. Les clauses relatives à la responsabilité 

-> clauses limitatives de la responsabilité: fixe un plafond au montant de l’indemnisation

IV) Les effets du contrat pour sécuriser les relations

• effet à l'égard de tous.

Si quelqu'un ne fait pas parti du contrat, il ne peut pas être engagé

Aucune partie de peut se désengager

• Le juge: théorie de l’imprévision: le juge est garant de l’équilibre du contrat. Le nuage va trancher entre le vendeur et l’acheteur.

CHAPITRE 6: La démarche entrepreneuriale et la performance

La création d’une entreprise se fait en 8 étapes:

• L’idée (elle doit répondre à un besoin)
• Projet personnel
• Faire une étude de marché
• Prévision financière
• Financement et les aides
• choix du statut juridique
• Déclarer à l'URSSAF
• Commencement, installation de l’entreprise

La logique entrepreneuriale:

J. SCHUMPETER considère l’entrepreneur comme un acteur économique majeur, il est au centre, il est capable d'anticiper, de se projeter, d’innover et prendre des risques.

...