L'entreprise unipersonnelle

L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE:

1. INTRODUCTION :

D’un point de vue pratique, l’avènement de la société unipersonnelle a mis fin partiellement aux sociétés fictives et a supprimé la différence de traitement, du point de vue de la responsabilité des dettes, entre le dirigent de la société à risques limités et l’entrepreneur en nom personnel (responsable sans limite, sur tout son patrimoine, de ses dettes commerciales). D’un point de vue économique, cette nouvelle forme sociale a permis d’assurer une meilleure gestion de l’entreprise individuelle tout en traçant la frontière entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur, et d’organiser et faciliter sa transmission.

Les avantages de l’entrepreneuriat individuel ne sont plus discutables :

 - sur le plan financier, l’entreprise individuelle n’exige aucun coût de fonctionnement et n’a aucune précaution particulière à prendre du fait de la confusion du patrimoine personnel (de l’entrepreneur) et du patrimoine professionnel (de l’entreprise) ;

- sur le plan comptable, les contraintes sont réduites au strict minimum ; il existe en effet pour les petites entreprises des allègements comptables appréciables réservés aux entreprises individuelles introduites par les dernières lois de simplification ;

- sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel, à condition de ne pas dépasser certaines limites de chiffre d'affaires, peut bénéficier du régime de l'autoentrepreneur ou du régime des microentreprises ; à l'inverse, quand on crée une société, il faut nécessairement répondre aux impositions fiscales

1. CADRE LEGAL :

En droit marocain, c’est la loi 5-96 qui constitue le cadre juridique de la SARL, et notamment la SARL à associé unique. En effet, l’article 44 de cette loi a remis en cause l’article 982 du dahir des obligations et contrats qui a consacré le caractère pluripersonnel de la société.

Le paysage de l’entreprise unipersonnelle au Maroc s’est marqué aussi par l’avènement de la loi 114-13 du 2015 relative au statut de l’autoentrepreneur. Ladite loi est venue répondre aux attentes des petits entrepreneurs qui ont le choix d’entreprendre sans que leur projet prenne une forme sociale quelconque.

Dans le même ordre des innovations entreprises par le législateur marocain, une réforme révolutionnaire tant attendue a vu le jour avec la loi 19-20 du 2021 qui a instauré une nouvelle forme de société unipersonnelle qui est la société anonyme simplifiée à associé unique ou SASU.

1. REGLES GENERALES :

• ASSOCIE UNIQUE :

La société à responsabilité limitée (SARL) au Maroc, régie par la loi 5-96, impose la pluralité d'associés pour sa constitution, mais la législation permet des exceptions, notamment avec l'introduction de la société unipersonnelle [l’article 44 de la loi 5-96].

L'article 43-1 de la loi 19-20 autorise la création d'une société par actions simplifiée (SAS), même avec un seul associé, formant ainsi une société unipersonnelle, dénommée SASU. Cette possibilité bouleverse la nature contractuelle de la société, qui reposait sur la pluralité des associés. Bien que cette flexibilité soit justifiée par des considérations pratiques et économiques, elle soulève des questions sur la lutte contre les sociétés fictives, où une seule personne dissimule en réalité son activité sous une structure sociale.

L’admission des sociétés unipersonnelles repose également sur la question de savoir pourquoi une personne devrait être interdite de bénéficier des mêmes avantages que deux associés, notamment la limitation de responsabilité et les avantages fiscaux et sociaux. L'idée de permettre à l'entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité et d'encourager la création d'entreprises nouvelles est désormais légitimée, et cette réforme est perçue comme un progrès vers plus de justice et d'égalité pour les entrepreneurs.

Cependant, des pièges juridiques peuvent exister dans le fonctionnement des sociétés unipersonnelles. Par exemple, un associé unique peut se donner mandat à lui-même pour signer des contrats au nom de la société, mais des complications surviennent lorsqu’il ne suit pas les formalités nécessaires, comme la prise de décisions formelles ou leur enregistrement dans un registre spécial des délibérations. Des exemples jurisprudentiels montrent que l'absence de régularisation formelle peut conduire à des complications pour les créanciers, et dans certains cas, la cour de cassation a insisté sur la rigueur des formalités, même dans des situations d'apparente fraude ou de gestion d’affaires.

• APPORT :

Quant à la notion d’apport, elle est traditionnellement liée à la pluralité des associés, mais dans le cas des sociétés unipersonnelles, cette notion perd de son utilité.

En effet, l’associé unique est responsable de la totalité des apports, et la représentation des apports par des parts ou actions ne devient pertinente que si un autre associé entre dans l’entreprise.

 Toutefois, la question de la fictivité d’un apport devient essentielle lorsque tous les apports sont effectués par un seul et même individu. La fictivité ou la surévaluation d’un apport pourrait entraîner la dissimulation des activités réelles sous la société unipersonnelle et justifier l'extension des procédures de redressement et de liquidation à l’ensemble du patrimoine personnel de l’associé unique.

En matière d'apports, la loi a simplifié les règles, permettant une libération partielle des apports en numéraire dans les SARL. En outre, dans une société unipersonnelle, l’associé unique à la liberté de fixer les droits sociaux en contrepartie des apports, y compris des apports en industrie, mais cette autonomie peut poser un risque de surévaluation des apports, notamment en matière d'apport en industrie, qui pourrait être utilisé pour augmenter la rémunération du gérant. Ce système présente un risque de manque de contrôle de la réalité des apports et de la gestion de la société par l'associé unique.

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