Les EURL ( Entreprise Unipersonnelles à Responsabilité Limitée )

1) Les personnes morales créées par une seule personne

Les EURL (Entreprise Unipersonnelles à Responsabilité Limitée), les EART (Entreprise Agricoles a Responsabilité Limitée), et les SAS (Société Anonyme Simplifiée). La loi du 11 juillet 1985 a créé l'EURL et l'EARL. La particularité s’est qu’il s'agit de personnes morales créées par une seule personne juridique. Les SAS sont aussi des sociétés qui peuvent être créé par une seule personne. Ces formes juridiques qui en pratiquent ont eu un faible succès, car la protection qu'elles apportent sur le patrimoine personnel est assez illusoire. Elle demande comme garantie que la personne physique qu'il y a derrière la personne morale de se porter caution pour un emprunt.

L’Autre possibilité s’est les fondations. Elles sont organisées par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du MECENA. Cette loi définie la fondation comme un acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif.

2) La protection de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est une personne qui crée une activité économique sans qu’il y ait création d’une personne morale. Ainsi, l’ensemble de ses biens et de ses dettes professionnelles vont intégrer son patrimoine. Les créanciers professionnels vont pouvoir saisir les biens professionnels et les biens personnels. C’est pour cela que le législateur est intervenu pour diminuer le risque.

Première intervention en 1994 : la loi du 11 février 1994 qui permet à l‘entrepreneur de demander à son créancier professionnel de saisir en priorité les biens professionnels.

Deuxième intervention en 2003 : la loi du 1er aout 2003 sur l’initiative économique en sécurisant ces entreprises. Cette loi va permettre à l’entrepreneur de déclarer insaisissable l’immeuble dans lequel l’entrepreneur a sa résidence principe c’est-à-dire que l’entrepreneur fera une déclaration d’insaisissabilité. C’est l’article L.526-1 du Code de commerce qui prévoit cette déclaration.

Troisième intervention en 2008 : La loi du 4 aout 2008 qui va étendre ces déclarations d’insaisissabilité qui depuis 2008 peuvent concerner tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Ces mesures ont pour effet d’isoler certains biens dans le patrimoine de l’entrepreneur individuel, pour les protéger d’une action éventuelle d’un créancier professionnel. On a toujours un seul patrimoine mais tout l’actif ne répond plus du passif.

Quatrième intervention en 2010 : Etape franchi de renoncer à un patrimoine unique : la loi du 15 juin 2010 qui autorise la création d’un patrimoine d’affectation. Cette loi est venue créer « l’Entrepreneur Individuelle à Responsabilité Limitée » (EIRL).

L’EIRL n’est pas une personne morale. On ne crée pas de nouvelle personnalité juridique. Cette EIRL est défini dans le code de commerce à l’article L 526-6 énonçant que «Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et sans création d’une personne morale».

Une personne entrepreneur individuel va pouvoir décider d’affecter à une activité professionnelle des biens, des droits, mais aussi des obligations, des suretés, des garanties qu’il va rassembler dans un patrimoine autonome. Un bien, un droit, une obligation ne peut être affectée que dans un seul patrimoine. Cette affectation suppose la déclaration qui va se faire à des endroits différents selon la nature de l’activité exercée, au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, ou au répertoire des métiers pour les artisans, ou auprès de la chambre de l’agriculture pour les agriculteurs. Cette déclaration va d’abord devoir dresser un état descriptif des biens, des obligations, des droits, des suretés affectés à l’exercice de cette activité professionnelle, mais elle doit aussi mentionner la nature de l’activité exercée, aussi la loi précise que l’entrepreneur doit exercer une dénomination qui comporte son nom et le faisant suivre de « EIRL ». L’activité professionnelle doit faire l’objet d’une comptabilité séparée pour ce patrimoine et pour l’activité qui la concerne et il faut aussi ouvrir un compte bancaire séparé pour l’activité particulière.

Cette déclaration d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers qui bénéficient d’une créance postérieure à cette déclaration.

Pour les créanciers professionnel qui bénéfice d’une créance antérieure à cette déclaration d’affectation, l’entrepreneur individuel peut décider de rendre la déclaration d’affectation opposable aux créanciers dont les droits sont nés avec cette déclaration. Il va devoir en informer les créanciers concernés qui eux ont la possibilité de former une opposition car ça réduit l‘actif qu’ils vont pouvoir disposer en cas de problème. C’est le juge qui va décider d’étendre ou pas le champ d’application de cette déclaration.

Ce patrimoine d’affectation peut être céder à titre onéreux, transmis à titre gratuit, ou aussi apporter à une société commerciale.

On crée deux patrimoines autonomes. Mais les frontières entre ces deux patrimoines ne sont pas très étanches. Un créancier professionnel

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