L'acte administratif unilatéral

                              Correction Séance 1 : acte administratif unilatéral : Partie 1

L’ad agit aux moyens d’actes juridique pour remplir ses mission : soit public ou soit privé.

Il existe les contrats et les actes unilatéraux.

Un acte unilatéral porte sur 3 éléments :

-Un acte prit par un organe administratif.

-Il a un effet de droit.

-C’est un acte de volonté (unilatéral).

Apparu au début du 20ème siècle : Maurice Hauriou et Duguit.

On a des difficultés à les reconnaître encore aujourd’hui.

Au début, c’est un acte décisoire puis avec le temps, apparaît les actes…

Il y a 2 critères pour l’acte administratif unilatéral :

-Le critère organique : Personne publique qui prend un acte administratif.

Exercice d’une compétence.

Il existe les SPA : peuvent prendre des décisions réglementaires et individuelles

Il existe aussi les SPIC : peuvent prendre des décisions règlementaires

=Décision du TC, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier de 1968 = Elle a prit un règlement qui touche à l’organisation du service public.

Arrêt Magnier en 1961, CE = Une mission de service public et la mise en œuvre d’une prérogative de puissance publique.

-Le critère : matériel : Une personne privé peut prendre des actes administratifs unilatéraux.

Il faut que l’acte produise des effets de droit.

Il faut une modification de l’ordonnancement juridique pour un acte décisoire.

Il n’y a pas de modification  pour les actes non-décisoire.  

Ex : Les guides de télétravail.

Art L200-1 du CRPA = l’ad peut édicter des actes administratifs unilatéraux décisoires (actes règlementaires, individuels, les actes non règlementaires et non individuels) et les actes non-décisoires.

• Les actes décisoires :

-Un acte règlementaire est un acte à caractère général (s'applique d'une façon uniforme à tous les individus dans une société donnée) et impersonnel (acte qui n’est destiné à personne).  

Arrêt de 1969 : « Commune de Klefecy ».

CE Sect. 1er juillet 2016, Institut d’ostéopathie de Bordeaux : Décision est dépourvue du caractère général et impersonnel, et dépourvu du caractère règlementaire. N’a pas pour but l’organisation du service public.

-Un acte individuel : Appliqué une règle existante à une situation. Il fait application d’un régime juridique et des personnes sont individuellement identifiées.

Il y a aussi les actes non-décisoires :

Ex : Tweet de Madame Borne car il n’y a pas de production de droit.

Actes décisoires :

Ex : Un arrêté d’une mairesse.

Ex : Un mail d’un ministre peut être un acte décisoire.

• Il y a les actes non-décisoires (non-susceptibles de recours pourtant) :

-Les circulaires : Prit par un chef de service pour donner un sens (expliquer comment il entend appliquer le texte) aux textes législatifs. Elle est liée au pouvoir d’interprétation du chef de service.

CE, 1954, Notre-Dame de Kreisker :  Une partie des circulaires sont susceptibles de faire un recours.

Le juge distingue les circulaires interprétatives (pas de nouvelles règles de droit don pas de recours pour excès de pouvoir) et impérative (règlementaire = qui posent des nouvelles règles donc recours pour excès de pouvoir possible).

Il traite la recevabilité et la légalité.

Mais la doctrine considère que c’est insuffisant.

Arrêt du CE de 2002 « Duvignères » : Cet arrêt pose le fait qu’il faut regarder la recevabilité de la circulaire.

Elle regarde si la circulaire est impérative ou non-impérative. 

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