L’âge et le poids d’un fœtus a-t-il une influence sur l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?

Doc. n° 1. Cass. civ. 1ère, 6 février 2008 (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation)

L’âge et le poids d’un fœtus a-t-il une influence sur l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?

Le procureur général de la Cour d’appel de Nîmes a tout d’abord statué en la défaveur d’un couple souhaitant établir un acte d’enfant sans vie. Le procureur de la Cour d’appel a déclaré que pour être considérer comme un enfant, il faut reconnaitre au fœtus une certaine viabilité présentée par ce fœtus avant sa mort. Ce seuil est défini par l’Organisation Mondiale de la Santé : vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du fœtus de 500 grammes. Des seuils non atteints dans ce cas. Cependant, selon l’article 79-1 du code civil, “ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée De la grossesse”. La Cour d’appel a donc violé cet article, l’arrêt a été annulé et le couple a été renvoyé devant une cour d’appel autrement composée.

Doc. n° 2. CEDH 8 juillet 2004, arrêt V0 c/ France, Rev. tr. dr. civ. 2004, p. 799, obs. J.- P. Marguénaud

L’enfant à naître est-il compris dans l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?

Selon la Cour de Strasbourg, dans sa décision Boso, le fœtus peut bénéficier du droit à la vie, cependant cette possibilité est empiétée par le droit à l’avortement. Dans le casde l’affaire Vo, concernant, la culpabilité d’un médecin qui, sur une erreur a causé la mort d’un fœtus en pleine santé, la Cour de cassation a refusé de qualifier cet acte comme étant un homicide involontaire. En ajoutant, que la question de l’enfant à naitre compris dans l’article 2 de la convention Européenne des Droits de l’Homme est un concept beaucoup trop abstrait. La Cour a ajouté que dans le cadre de l’article 29 de la Convention d’Oviedo, portant sur le prélèvement d’organe, le terme de personne a est encore une fois restée dans un cadre abstrait.

Doc. n° 3. CEDH 27 août 2015, arrêt Parillo c/.Italie, n° 46470/11 (communiqué de presse de la Cour).

L’interdiction de faire don d’embryon issus de fécondation in vitro à la recherche scientifique est-elle une violation de l’article 8 de la Convention Européennes des droits de l’Homme ?

La cour italienne répond à cette question de façon négative. Elle s’appuie sur l’idée que la protection des embryons par l’Etat est aussi importante que le droit à l'autodétermination de la plaignante, ensuite la cour réfutera l'accusation d’utilisation par les chercheurs italiens d’embryons dont la ligne les cellulaires est étrangères à leur pays. La cour fera usage du non-consentement du mari de la plaignante à donner leur embryon à la science pour étoffer son idée.

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