Hypermarché de Corbas

DOSSIER 1

Hypermarché de Corbas

1. Que risque l’employeur ?

Le directeur de l’hypermarché, M. Vespasien, a reçu une mise en demeure de l’inspecteur du travail l’enjoignant à mettre en conformité les locaux dans un délai de 3 mois. M Vespasien est passé outre et les travaux n’ont pas été fait.

Il faut rappeler dans un premier temps ce qu’est une mise en demeure émanant de l’inspection du travail :

• La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécuté dans les délais impartis.

En l’état M. Vespasien n’avait que deux possibilités, soit faire les travaux nécessaires pour la mise en conformité, soit faire un recours auprès de la DREETS.

M. Vespasien risque de se voir notifier une citation à comparaitre devant la juridiction compétente. La sanction peut aller de la fermeture du site jusqu’à réalisation des travaux à une amende comprise entre 3750€ et 10 000€ ainsi qu’une peine de prison.

1. A-t-il un recours contre la mise en demeure ?

L’employeur a la possibilité de faire un recours auprès de la DREETS, direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la sécurité, et ce dans les 2 mois qui suivaient la notification de la mise en demeure de l’inspection du travail.

La DREETS à 4 mois pour répondre, sans réponse de sa part le silence vaut pour refus.

L’employeur pourra alors faire un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et un recours auprès du tribunal administratif.

1. La grève des salariés est-elle licite ? Pourquoi ?

Les salariés se sont tous mis en grève pour manifester leur mécontentement face au manquement de leur employeur concernant les travaux de remise en conformité

qu’avait demandé l’inspecteur du travail.

Bien que cette grève fasse suite à une décision administrative, elle est licite car elle remet en cause les manquements de l’employeur et non la décision prise par l’inspecteur du travail. Il aurait été plus simple de contacter l’inspecteur du travail pour l’informer que les travaux n’avaient pas été fait de façon à ce que ce dernier puisse dresser un procès-verbal ou obtenir une citation à comparaitre devant le tribunal administratif afin que les travaux puissent commencer rapidement.

Société Rapido

1. L’inspecteur du travail pouvait-il aller ainsi dans l’entreprise sans prévenir ?

L’inspecteur du travail dispose du droit d’investigation, il peut se rendre dans une entreprise à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit sans prévenir.

1. Qualifiez la découverte de l’inspecteur.

Lors de sa visite inopinée au siège social de la société de transport Rapido l’inspecteur du travail à découvert du travail dissimulé, en effet aucune déclaration préalable à l’embauche n’a été faite pour les chauffeurs et les heures travaillées et les primes versées n’apparaissent que partiellement sur les bulletins de paie.

Par conséquent l’employeur ne paie pas non plus les cotisations sociales qu’il devrait.

1. Que risque le dirigeant de la société Rapido ?

En ne respectant pas l’article L8221-5 relatif au travail dissimulé par dissimulation d’emploi, le dirigeant risque de lourdes sanctions :

• Sanctions pénales :

• Une amende de 45 000€ et 3 ans de prison.
•         Depuis 2015 cette amende est portée à 75 000€ et 5 ans de prison si l’infraction est commise auprès de plusieurs personnes ou si la personne employée est considérée vulnérable.
• Une interdiction d’exercer au maximum pendant 5 ans un poste similaire.

• Sanctions civiles :

• Paiement d’une indemnité égale à 6 mois de salaire sauf si une règle conventionnelle plus favorable existe à chaque salarié concerné.

• Sanctions administratives :

• Restitution des aides publiques obtenues à hauteur de 45 000€
• Une fermeture administrative de 3 mois maximum
• Refus d’accorder les aides à l’emploi ou à la formation pour une durée de 5 ans
• Redressement des cotisations sociales sur une base forfaitaire de 9933€ correspondant à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale.
• Rattrapage des impôts en solidarité avec les salariés

DOSSIER 2

1. La grève est-elle licite ?

Le droit de grève est reconnu en France et est inscrit dans la constitution du 27

Octobre 1946. La grève se défini par la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. L’exercice de ce droit ne peut justifier un licenciement sauf faute lourde imputable au salarié.

En revanche le principe vaut que les salariés grévistes ne doivent pas :

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