Fiche d'arrêt Théron

CE 4 mars 1910, Théron

Il s’agit d’un arrêt relatif à la concession d'un service public communal et à la compétence des juridictions administratives, rendu par le Conseil d’Etat le 4 mars 1910.

En l’espèce, la ville de Montpellier et un concessionnaire ont passé un contrat portant sur la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que l'enlèvement des bêtes mortes.

Suite à un litige entre les deux parties, le concessionnaire tente d'obtenir la résiliation du marché ainsi que l'obtention de dommages et intérêts en raison d’un préjudice causé par la ville et du à l'inexécution par cette dernière des clauses et conditions de l'article 11 du cahier des charges qui régit la concession.

Il a donc saisit le Conseil de préfecture de l'Hérault qui a rejeté son recours.

De ce fait, il a saisi le Conseil d'État.

L’enlèvement des bêtes mortes constitue-t-il un contrat devant être assimilé à un marché de travaux publics ? 

Le Conseil d'État s'estime compétent pour juger la requête en cause.  

En effet il considère que le fond du marché passé entre la ville de Montpellier et le concessionnaire, ce contrat ne peut être assimilé à un marché de travaux publics, mais aussi que les difficultés pouvant résulter de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du service sont, à défaut d'un texte en attribuant la connaissance à une autre juridiction, de la compétence du Conseil d'Etat.

Par ailleurs, en considérant que le concessionnaire s’était vu attribué un monopole par ce contrat, tandis que la ville n'a pu légalement obliger les propriétaires de bêtes mortes à les faire enlever et dénaturer par les soins du concessionnaire, tout en assurant à ce dernier les produits qu'il était en droit d'attendre de sa concession, la ville s’est donc trouvée dans l'impossibilité de satisfaire à ses engagements.

De ce fait, le Conseil d’Etat donne droit à la requête du concessionnaire, prononce la résiliation du marché au profit de celui-ci et condamne la ville de Montpellier à des dommages-intérêts en raison de la non-exécution du marché ;

In fine, le conseil d’Etat reconnait que l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier l'étendue du préjudice causé et qu'il y a lieu d'ordonner une expertise à cet effet.

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